L’Information aux Acquéreurs et Locataires (IAL)

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :
1) d’une part, l’état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elles s’appliquent également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Qu’en est-il dans le Puy-de-Dôme ?
Dans le Puy-de-dôme, l’information est obligatoire dans toutes les communes en raison du classement de l’ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral DDT/SPAR/BPR/2017/039 du 18 décembre 2017 dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.
Consulter l’ arrêté relatif à l’information des acquéreurs et locataires (format pdf - 53.9 ko - 27/03/2018) et son annexe 1 (format pdf - 409.1 ko - 27/03/2018)
Depuis le 1er juillet 2018, la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doit être mentionnée dans l’Information Acquéreur Locataire. La liste des communes du Puy-de-Dôme pour lesquelles la présence de radon doit être mentionnée est disponible ici. (lien liste des communes) (format pdf - 35.9 ko - 31/08/2018)
Comment remplir l’état des risques et pollutions ?
Depuis juillet 2018, l’imprimé " état des risques et pollutions " intègre la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon".
Téléchargez :
le formulaire "état des risques et pollutions" (format pdf - 84.9 ko - 31/08/2018)
et la notice d’aide (format pdf - 44.6 ko - 31/08/2018) pour remplir l’état de risques et des pollutions
Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d’information, consultable à la Direction Départementale des Territoires (DDT), en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien ou sur le site internet.
La direction départementale des territoires a mis en ligne une application permettant de pré-remplir « l’état des risques et pollution » pour un bien donné. Ce formulaire pré-rempli doit ensuite être complété, pour les données manquantes avec les informations cités ci-dessus. Cette application est disponible à l’adresse suivante : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/IAL63.map
Le mode d’emploi de cette application peut être télécharger ici (http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT063A/modeEmploi_IAL63.pdf). Nous vous invitons à vérifier les données pré-remplies en utilisant les informations citées précédemment.
Concernant la nouvelle rubrique relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS), les informations sont répertoriées sur le site de Géorisques.