Qu’est-ce qu’un P.P.R.n

Pour les territoires exposés aux risques les plus forts, le PPR est un document réalisé par l’État qui informe de la connaissance des aléas et réglemente la construction dans les zones à risques aux populations et aux aménageurs.

Le PPR réglemente l’utilisation des sols en tenant compte des risques identifiés sur cette zone et de la non aggravation des risques. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions à l’interdiction de construire dans les cas où l’intensité prévisible des risques ou la non aggravation des risques existants le justifie. Elle permet ainsi d’orienter les choix d’aménagement dans les territoires les moins exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.

Le PPR est composé :

  • d’un rapport de présentation qui explique l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport justifie les choix retenus en matière de prévention en indiquant les principes d’élaboration du PPR et commentant la réglementation mise en place.
  • d’une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1:10 000 et le 1:5 000 en général, qui délimite les zones réglementées par le PPR. Il s’agit des zones exposées à des risques mais aussi de zones où des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
  • d’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chacune de ces zones. Le règlement définit ainsi les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités, mais aussi les mesures applicables aux biens et activités existants.

Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

L’élaboration du PPR est conduite sous l’autorité du préfet de département, qui l’approuve après consultation officielle des communes et enquête publique. Le PPR est réalisé en associant les collectivités territoriales concernées dès le début de son élaboration et fait l’objet d’une enquête publique qui vise le partage par tous de cette démarche.

Les textes de référence :

Élaboration et mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles :

Contenu, élaboration, mise en œuvre et financement des plans de prévention des risques technologiques :

Élaboration et mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers

  • articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l’article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables.