Sécurité et protection des populations

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Signature d’une convention entre le Parquet de Clermont-Ferrand et la DDPP

 

Le Parquet de Clermont-Ferrand et la Direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme (DDPP) ont signé, le 14 avril 2014, une convention visant à instituer des relations régulières et à accélérer leur mode de communication.

La DDPP a notamment en charge le contentieux lié :

  • au code rural (protection et santé animale, respect des règles d’hygiène dans les établissements),
  • au code de la consommation (publicité trompeuse, tromperies et falsifications, étiquetage, publicité des prix, droit du crédit, de la vente à distance etc.)
  • au code de commerce (facturation, ventes réglementées)
  • au code de l’environnement (installations classées relevant de l’agriculture)

L’un des effets de cette convention sera de faciliter le recours à des mesures permettant une résolution rapide des procès verbaux d’infraction, comme l’ordonnance pénale, la composition pénale, la proposition transactionnelle.

Le domaine de la transaction est déjà efficacement mis en œuvre par les deux partenaires de cette convention et permet dans 80% des cas d’aboutir à un règlement des dossiers contentieux dans un délai moyen inférieur à 60 jours.

Cette convention permet d’introduire de nouvelles possibilités de mesures de substitution aux poursuites pénales comme par exemple des formations obligatoires pour les exploitants agricoles en infraction dans les domaines de l’identification animale, de la prophylaxie ou des mesures sanitaires.