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Signalement par les professionnels des produits ne répondant pas aux prescriptions de sécurité

Trois textes communautaires instaurent une obligation de signalement (notification) des risques, mise à la charge des professionnels. Un dispositif de réception de ces signalements opérationnels, existe au niveau régional ou départemental (DDPP).

Pour accèder aux textes réglementaires et aux formulaires de signalement : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...