Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour 11 communes du Puy-de-Dôme

 

L’arrêté interministériel INTE2118485A du 22 juin 2021, paru au Journal Officiel du 9 juillet 2021, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de 11 communes du Puy-de-Dôme pour les phénomènes suivants :
- mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 : commune de Saint-Agoulin
- mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 : communes de Plauzat, Sauxillanges .
- mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 : communes de Chas, Clerlande, Davayat, Gerzat, Riom, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Ignat, Surat.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

En savoir plus https://www.ecologie.gouv.fr/indemnisation-en-cas-catastrophe-naturelle