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RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

La commune de DURTOL a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, par arrêté interministériel du 19 janvier 2021 paru au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043090449

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments,
les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées) et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.

En savoir plus sur la procédure CATNAT : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-a3232.html