Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Vincent.

 

La commune de Saint-Vincent bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

L’arrêté interministériel INTE2005872A du 3 mars 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 13 mars 2020.

Les assurés ont dix jours à partir du 13 mars 2020, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge, en cas de sinistre lié à un événement relatif à des inondations et coulées de boue, une franchise qui est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 dernières années.

Lire le communiqué de presse (format pdf - 74 ko - 13/03/2020)