Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Billom, Culhat et Olloix

 

Les communes de Billom et Culhat bénéficient d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. La commune d’Olloix bénéficie de la même reconnaissance pour la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

L’arrêté interministériel INTE1935645A du 28 janvier 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 13 février 2020.

Les assurés ont dix jours à partir du 13 février 2020, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge, en cas de sinistre lié à un événement relatif à des inondations et coulées de boue, une franchise qui est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 dernières années.