Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Chanonat et Le Crest

 

Les communes de Chanonat et Le Crest bénéficient d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et coulées de boue survenus le 1er juillet 2019.

 

L’arrêté interministériel INTE1922702A du 5 août 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 4 septembre 2019. Dès lors, les assurés ont 10 jours à compter de cette date pour prendre contact avec leur compagnie d’assurance afin d’ouvrir leur droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal Officiel.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.

Pour en savoir plus sur le processus de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle.