Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de SAINT-SATURNIN

 

L’arrêté interministériel INTE1731318A du 21 novembre 2017, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2017.

La commune de SAINT-SATURNIN bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et coulée de boue survenues le 8 juillet 2017.

Les assurés ont dix jours à partir du 15 décembre 2017, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge, en cas de sinistre lié à un événement relatif à des inondations et coulées de boue, une franchise qui s’élève à :

380 euros pour les habitations,
1140 euros pour les bâtiments à usage professionnel.