Contenu

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - commune de Palladuc - 7 décembre 2016

 

L’arrêté interministériel du26 octobre 2016, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 7 décembre 2016.

La commune de PALLADUC bénéficient d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 24 au 25 juin 2016.

Les assurés ont dix jours à partir du 7 décembre 2016, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.