Contenu

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de Reignat et Glaine-Montaigut

 

L’arrêté interministériel du 26 juillet 2016, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 12 août 2016.

Les communes de REIGNAT et GLAINE MONTAIGUT bénéficient d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 28 mai 2016.

Les assurés ont dix jours à partir du 12 août 2016, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.