Mis à jour le 16/09/2014

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Quelle procédure pour vos projets ?

Déposer un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation

La loi sur l’eau (codifiée dans le code de l’environnement dans les articles L210-1 et suivants) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser.

Trois types de procédures sont applicables :
-  Pas de procédure , pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration.
-  déclaration , pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet.
-  autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré.

Attention : la modification d’un ouvrage existant (busage par exemple), même s’il n’a jamais été déclaré ou autorisé, peut être soumis à procédure. D’une manière générale, la modification d’un ouvrage doit faire l’objet d’une information préalable du service de police de l’eau.

Dans les deux derniers cas, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’administration. Dans le cas des déclarations, l’absence de décision de l’administration deux mois après le dépôt d’un dossier complet et régulier vaut accord tacite. Ce délai vous sera indiqué dans le courrier d’accusé de réception de votre dossier. En cas de doute, contactez nous préalablement.

En cas de danger présentant un caractère d’urgence (crue, éboulement...), le code de l’environnement prévoit la possibilité de réaliser rapidement les travaux nécessaires sans procédure préalable.
En cas de risque pour la sécurité publique, le Maire peut être contraint d’agir, y compris sur des propriétés privées. Une note précise le contexte et les modalités d’intervention.

Le tableau de la nomenclature précise la ou les rubrique(s) applicable(s) à votre projet (article R214-1 du code de l’environnement), avec un lien vers les arrêtés ministériels à respecter le cas échéant.

Le bureau chargé de la police de l’eau pourra vous renseigner sur la procédure dont relèvent vos travaux ou activités : 04 73 42 14 93 ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr