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Protocole relatif à la lutte contre l’habitat indigne entre Préfet et Procureur de la République

 

En marge du comité de pilotage du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), Philippe CHOPIN, Préfet du Puy-de-Dôme et Éric MAILLAUD, Procureur de la République de Clermont-Ferrand, ont signé, le mardi 12 octobre 2021, le protocole relatif à la lutte contre l’habitat indigne.

Le PDLHI réunit l’ensemble des acteurs (État, collectivités, organismes d’allocations logements CAF/MSA, agence départementale d’information sur le logement). Il a pour objet d’impulser une dynamique de travail partenarial reposant sur un plan d’action pluriannuel pour lutter contre l’habitat indigne.
Ses principaux axes de travail sont notamment : l’amélioration du repérage des situations d’habitat indigne, la mise en place d’outils et de moyens visant à accompagner les élus dans la gestion de ces situations et à en assurer le suivi, l’identification des actions prioritaires à mener comme la lutte contre les marchands de sommeil.

À la suite de l’effondrement d’immeubles intervenu rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018, et ayant provoqué la mort de huit personnes, l’État a rappelé que la lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action gouvernementale et s’est fixé comme objectif de renforcer l’efficacité de la réponse pénale notamment en améliorant la coordination entre les autorités administratives et judiciaires dans ce domaine.

À ce titre, le protocole signé ce jour par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Procureur a pour objectif de préciser, formaliser et renforcer les procédures d’actions pour pouvoir apporter une réponse pénale aux infractions constatées.

Ainsi, ce protocole précise-t-il notamment la liste détaillée des éléments à fournir à l’appui de la saisine du procureur par l’autorité compétente (Préfet, Président d’EPCI, Maire, etc.). Il définit également les différents circuits de circulation de l’information pour assurer une meilleure traçabilité et fluidité de la procédure notamment avec l’appui technique des services de la Direction départementale des territoires (DDT) et de l’Agence régionale de santé (ARS). Enfin, un magistrat référent « habitat indigne » est désigné au sein du parquet afin de veiller au bon déroulement des procédures dans ce domaine.

Les peines encourues relatives à la lutte contre l’habitat indigne peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, accompagnés de peines complémentaires comme la confiscation des biens et l’interdiction de nouvelles acquisitions.

En renforçant la réponse pénale aux infractions, le Préfet et le Procureur rappellent que la signature de ce protocole constitue une étape importante dans la lutte contre l’habitat indigne et notamment contre les marchands de sommeil et autres propriétaires indélicats.