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Prolongation de la validité de certains droits à conduire

 

Prolongation de la validité de certains droits à conduire suite à la publication du règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020

La validité des permis de conduire délivrés en France, qui a expiré ou arriverait à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, est prolongée de 7 mois à compter de la date d’expiration mentionnée sur ces permis.

Exemple :

  • un permis dont la validité a expiré le 5 mars 2020 reste valable jusqu’au 5 octobre 2020,
  • un permis dont la validité a expiré le 20 juin 2020 reste valable jusqu’au 20 janvier 2020.

Cette prolongation de plein droit (soit sans aucune démarche du titulaire) s’applique à la durée de validité du titre inscrite au recto et à la durée de validité des catégories inscrite au verso.

Toutefois, les professionnels de la route (conducteurs de véhicules lourds de transports de marchandises ou de voyageurs, taxis, ambulances, VTC...) et les titulaires d’un permis de conduire limité à raison d’une affection médicale ou d’un handicap sont invités à s’acquitter dès que possible de leur obligation de contrôle médical au regard de l’allègement des mesures de confinement et de la reprise progressive de l’activité depuis le 11 mai 2020.

La validité de l’attestation constatant l’aptitude médicale à la conduite des taxis et des voitures de remise, des véhicules de catégorie B équipés en ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et aux transports publics de personnes (TARS), qui a expiré ou arriverait à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, est également prolongée de 7 mois mais sur le territoire national uniquement.

Lire le prolongation de la validite de certains droits a conduire (format pdf - 90.1 ko - 29/06/2020)