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Professions réglementées

 

Centres agréés exploitant des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU)

Carte professionnelle d’agents immobiliers

En application du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, la délivrance de la nouvelle carte professionnelle d’agent immobilier, valable 3 ans, est transférée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à compter du 1er juillet 2015.

Toutes les informations

Médecins agréés permis de conduire

Certificat d’aptitude médicale à la conduite des taxis et des voitures de tourisme de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public de personne (TARS).

Liste des pièces demandées :
- certificat médical : établi par un médecin agréé sur lequel doit être cochée la case relative au Groupe Lourd dans la rubrique n°5
- copie de votre pièce d’identité en cours de validité
- copie de votre permis de conduire
- une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Le contrôle médical coûte 36 €.
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Ces documents sont à adresser par voie postale uniquement à :
Préfecture du Puy-de-Dôme
Bureau de la réglementation et des élections
18, boulevard Desaix
63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 "

Taxis


Débits de boissons

Les conditions d’exploitation d’un établissement vendant des boissons alcooliques à consommer sur place sont fixées par le code de la santé publique (articles L3331-1 et suivants).

Des arrêtés préfectoraux complètent le cadre juridique applicable aux débits de boissons alcooliques dans le département en délimitant des zones à l’intérieur desquelles toute implantation est impossible ou soumise à dérogation et en en fixant le régime horaire d’ouverture.

I) Retrouvez la réglementation générale sur le site internet www.service-public.fr


II) arrêtés préfectoraux (avec une distinction entre les zones protégées et le régime horaire)
1- zones protégées
a) toute implantation y est interdite
- arrêté n° 05/01855 du 30 mai 2005
Arrété no 05-01855 du 30052005 fixant zones protegees (format pdf - 68.5 ko - 05/10/2015)
arrêté modificatif n°08/04216 du 30 décembre 2008
arrêté préfectoral modificatif du 30 décembre 2008 (format pdf - 47.3 ko - 12/12/2014)

b) l’implantation est soumise à dérogation
- arrêté du 22 mars 1973 -arrondissement de Clermont-Ferrand
AP 22031973 distances entre debits (format pdf - 61.5 ko - 05/10/2015)
- arrêté du 23 décembre 1996 - arrondissement de Riom
AP 23121996 distances entre debits Riom (format pdf - 66.9 ko - 05/10/2015)

2 - régime horaire
- arrêté n° 07/05235 du 18 décembre 2007
AP no07-05235 fixant regime horaires_debits de boissons du 18122007 (format pdf - 190.3 ko - 05/10/2015)

- arrêté modificatif n° 09/02003 du 27 juillet 2009
AP modificatif no09-02003 fixant_regime horaires debits de boissons du 27072009 (format pdf - 49.3 ko - 05/10/2015)
arrêté modificatif n° 10/00956 du 9 avril 2010
AP modificatif no09-02003 fixant_regime horaires debits de boissons du 27072009 (format pdf - 49.3 ko - 05/10/2015)
arrêté modificatif n° 10/03104 du 23 décembre 2010
AP modificatif no2010 pref63 03104 fixant regime horaires debits de boissons du 23122010 (format pdf - 79 ko - 05/10/2015)
arrêté modificatif n° 13/01010 du 13 mai 2013
AP modificatif no13 01010 fixant regime horaire debits de boissons du 13052013 (format pdf - 65.5 ko - 05/10/2015)


Funéraire