Mis à jour le 20/06/2013

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Politiques Sociales du Logement

 

Litiges bailleurs-locataires (baux d’habitation)

Locataire-bailleur, un litige entre vous : que faire ? où vous adresser ?
Le service de Politiques Sociales du Logement de la Direction Départementale de la Cohésion sociale du Puy de Dôme (DDCS), vous guide et vous propose un outil de médiation : l

Le Droit Au Logement Opposable

Qu’est-ce que le droit au logement opposable?

Le droit au logement opposable est garanti par l’État dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant la commission de médiation départementale puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

Un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés a été mis en place par la loi dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion.

Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ? Quel est le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, notamment en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières (prêts, subventions, accompagnement social lié au logement) ?