Mis à jour le 10/02/2016

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Photovoltaïque

En application des articles L122-1 et L123-2 et des articles R122-2 et R123-1 du code de l’environnement, les travaux d’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol et de puissance supérieure à 250 kw sont soumis à étude d’impact et enquête publique.