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PAC 2019 - télédéclaration des aides "surfaces" jusqu’au 15 mai 2019

 

Les dossiers de demandes d’aides « surfaces » PAC 2019 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2019. Il s’agit des aides découplées, des aides couplées végétales, de l’assurance récolte, de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l’agriculture biologique (AB) et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

Les demandes d’aides doivent être effectuées exclusivement sur le site Telepac. Pour rappel, la déclaration des aides bovines est ouverte depuis le 1er janvier jusqu’au 15 mai.


Nouveautés et informations pour la campagne 2019

CONCERNANT LES AIDES :

Plusieurs nouveautés doivent être prises en compte pour la campagne 2019, ainsi :

Pour être prises en compte au titre des surfaces d’intérêt écologique (SIE) :
les jachères mellifères devront être présentes du 15 avril au 15 octobre. Les dates pour les autres jachères (J5M J6S) sont inchangées : présence obligatoire du 1er mars au 31 août inclus.

les cultures dérobées doivent être implantées au 16 août et rester en place jusqu’au 10 octobre.

Pour les aides à la production de légumineuses fourragères : la durée maximale d’éligibilité d’une même parcelle est supprimée. C’est pourquoi, les codes cultures millésimés sont supprimés. Les autres conditions de l’aide restent inchangées, à savoir détenir 5 unités gros bétail (UGB) ou avoir un contrat avec un éleveur qui ne demande pas cette aide et qui n’a pas un autre contrat par ailleurs.

Dans le domaine de l’agriculture biologique, seules les demandes 2019 portant sur de nouvelles surfaces en conversion pourront prétendre à un contrat conversion à l’agriculture biologique (CAB) de 5 ans à condition de respecter les modalités du cahier des charges. Le plafond est fixé à 12 000 €/an (transparence GAEC) et le plancher à 300 €/an.

Les demandes de basculement de mesures MAEC vers la CAB seront, par principe, autorisées par les financeurs si elles présentent un gain environnemental.

Les contrats en cours 2015, 2016 et 2017 en maintien (MAB) ainsi que les contrats en cours 2015, 2016, 2017 et 2018 en CAB feront l’objet d’un paiement de l’annuité 2019 si la déclaration 2019 est conforme.

Pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)  il n’y a pas d’ouverture de PAEC. Seules les MAEC localisées ou systèmes portant sur des contrats en cours feront l’objet d’un paiement de l’annuité 2019 si la déclaration 2019 est conforme au respect des engagements souscrits.

Les mesures du type « Protection des races menacées » (PRM) et « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » (API) restent ouvertes en 2019 pour les primo-demandeurs, selon les mêmes modalités qu’en 2018 (plafond à 10 000 €/ an). Les augmentations de demande d’engagement sur des contrats en cours (contrats 2015, 2016, 2017 ou 2018) seront refusées, à l’exception de quelques situations spécifiques.


POUR L’UTILISATION DE TELEPAC 2019

Les prairies et pâturages permanents sont définis comme des surfaces qui sont en prairie ou jachère depuis plus de 5 ans. Aussi, le registre parcellaire graphique (RGP) 2019 intégrera cette mise à jour. L’exploitant sera invité à en tenir compte.

Les clauses de transfert des droits à paiements de base (DPB) 2019 sont disponibles sur Télépac et doivent être réalisées en cas de transfert. Le portefeuille DPB 2018 est consultable dans l’espace personnel de chaque exploitant sur Télépac.

S’agissant de la couche des cours d’eau  , sur Télépac à compter de 2019, si les parcelles sont situées dans le Puy-de-Dôme, les cours d’eau qui apparaissent sur la couche « Bonnes conditions agricoles et environnementales »- « BCAE 1 doivent être bordés par une bande tampon (largeur de 5 mètres minimum).


Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme – Service économie agricole – Bureau des aides surfaciques et animales – 04 73 42 14 06.