Demandes d’autorisation d’exploiter

Contenu

Objectifs et procédures

 

Le contrôle des structures agricoles et les autorisations d’exploiter qui en résultent ont pour objectifs de :

  • favoriser l’installation d’agriculteurs,
  • consolider ou maintenir des exploitations au regard d’une dimension économique viable,
  • promouvoir le développement des systèmes de production combinant performance économique et environnementale,
  • maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et générant de la valeur ajoutée.

Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme et le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

A compter du 3 avril 2018, c’est le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui fixe les conditions de contrôle des structures dans l’ensemble des départements de la région.

Les opération soumises à autorisation

Pour le département du Puy-de-Dôme, sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations (installation, agrandissement, réunion d‘exploitations, restructuration) suivantes :

  • si la surface pondérée exploitée après l’opération est supérieure à 59 ha,
  • s’il y a suppression d’une exploitation de plus de 59 ha (surface pondérée),
  • si la surface de l’exploitation initiale est ramenée sous le seuil de 59 ha (surface pondérée),
  • si l’opération prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
  • si le demandeur (ou l’un des membres de la société demandeuse) ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (diplôme minimum de type BPREA/BPA ou 5 ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années),
  • si aucun membre de la société n’a la qualité d’exploitant,
  • si le demandeur est pluri-actif et que ses revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire,
  • si les biens repris sont situés à plus de 5 km à vol d’oiseau du siège de l’exploitation.

Les opérations soumises à simple déclaration

Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
  2. les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  3. les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins,
  4. les biens servent à l’installation sans limite de surface ou à la consolidation si la surface totale pondérée après reprise est inférieure à 59 ha.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable (format pdf - 136.3 ko - 16/04/2018) .

La procédure

Le dossier de demande doit être déposé auprès de la DDT du département du siège d’exploitation, ou du département des biens concernés s’ils sont tous situés dans un autre département.

Le délai d’instruction est fixé à 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de demande, il peut être prolongé à 6 mois pour des cas motivés.
Seuls les dossiers ayant des candidatures concurrentes de même rang ou spécifiques sont soumis à l’avis de la CDOA.

La publicité des demandes

La publicité porte sur la localisation des biens, l’identité des propriétaires, la surface des terrains, elle mentionne la date limite de dépôt des demandes concurrentes de la demande (délai de 3 mois).
Toutes les demandes d‘autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité sur ce site (retrouvez toutes les demandes en cours d’instruction en bas de cette page) et à la mairie de la commune de situation des biens demandés.

Les formulaires et notice à télécharger

Demande d’autorisation

Formulaire de déclaration

La réglementation

Le cas spécifique des opérations SAFER

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) permettent à tout porteur de projet viable - qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général. L’article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet de préfecture. Vous retrouverez ,vian les deux liens ci-dessous, les avis d’appel à candidatures de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes :
- pour les biens proposés à la vente
- pour les biens proposés à la location.

Vos contacts
Mme PAULET ou M. PESTY
04 73 42 15 95 ou 04 73 42 14 78

DDT du Puy-de-Dôme, site de Marmilhat
BP 43
63370 Lempdes

Les demandes en cours d’instruction

Dossiers en instance publication du 06-07-2018 (format pdf - 103.8 ko - 06/07/2018)

Dossiers en instance publication du 13-07-2018 (format pdf - 106.4 ko - 13/07/2018)

Dossiers en instance publication du 20-07-2018 (format pdf - 105 ko - 20/07/2018)

Dossiers en instance publication du 27-07-2018 (format pdf - 102.7 ko - 27/07/2018)

Dossiers en instance publication du 03-08-2018 (format pdf - 100.5 ko - 03/08/2018)

Dossiers en instance publication du 10-08-2018 (format pdf - 106.1 ko - 10/08/2018)

Dossiers en instance publication du 03-09-2018 (format pdf - 122.1 ko - 03/09/2018)

Dossiers en instance publication du 07-09-2018 (format pdf - 108.7 ko - 14/09/2018)

Dossiers en instance publication du 14-09-2018 (format pdf - 105.8 ko - 14/09/2018)

Dossiers en instance publication du 21-09-2018 (format pdf - 110.1 ko - 21/09/2018)

Dossiers en instance publication du 28-09-2018 (format pdf - 108.5 ko - 28/09/2018)

Dossiers en instance publication du 05-10-2018 (format pdf - 114.8 ko - 05/10/2018)

Dossiers en instance publication du 12-10-2018 (format pdf - 108.7 ko - 12/10/2018)

Dossiers en instance publication du 19-10-2018 (format pdf - 108.9 ko - 19/10/2018)