Demandes d’autorisation d’exploiter

Contenu

Objectifs et procédures

 

Le contrôle des structures agricoles et les autorisations d’exploiter qui en résultent ont pour objectifs de :

  • favoriser l’installation d’agriculteurs,
  • consolider ou maintenir des exploitations au regard d’une dimension économique viable,
  • promouvoir le développement des systèmes de production combinant performance économique et environnementale,
  • maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et générant de la valeur ajoutée.

Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme et le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

A compter du 3 avril 2018, c’est le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui fixe les conditions de contrôle des structures dans l’ensemble des départements de la région.

Les opérations soumises à autorisation

Pour le département du Puy-de-Dôme, sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations (installation, agrandissement, réunion d‘exploitations, restructuration) suivantes :

  • si la surface pondérée exploitée après l’opération est supérieure à 59 ha,
  • s’il y a suppression d’une exploitation de plus de 59 ha (surface pondérée),
  • si la surface de l’exploitation initiale est ramenée sous le seuil de 59 ha (surface pondérée),
  • si l’opération prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
  • si le demandeur (ou l’un des membres de la société demandeuse) ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (diplôme minimum de type BPREA/BPA ou 5 ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années),
  • si aucun membre de la société n’a la qualité d’exploitant,
  • si le demandeur est pluri-actif et que ses revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire,
  • si les biens repris sont situés à plus de 5 km à vol d’oiseau du siège de l’exploitation.

Les opérations soumises à simple déclaration

Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
  2. les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  3. les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins,
  4. les biens servent à l’installation sans limite de surface ou à la consolidation si la surface totale pondérée après reprise est inférieure à 59 ha.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable (format pdf - 136.3 ko - 16/04/2018) .

La procédure

Le dossier de demande doit être déposé auprès de la DDT du département du siège d’exploitation, ou du département des biens concernés s’ils sont tous situés dans un autre département.

Le délai d’instruction est fixé à 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de demande, il peut être prolongé à 6 mois pour des cas motivés.
Seuls les dossiers ayant des candidatures concurrentes de même rang ou spécifiques sont soumis à l’avis de la CDOA.

La publicité des demandes

La publicité porte sur la localisation des biens, l’identité des propriétaires, la surface des terrains, elle mentionne la date limite de dépôt des demandes concurrentes de la demande (délai de 3 mois).
Toutes les demandes d‘autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité sur ce site (retrouvez toutes les demandes en cours d’instruction en bas de cette page) et à la mairie de la commune de situation des biens demandés.

Les formulaires et notice à télécharger

Demande d’autorisation

Formulaire de déclaration

La réglementation

Avis d’appel à candidatures pour des opérations de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) permettent à tout porteur de projet viable - qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s’installer en milieu rural.
Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.
Le code rural et de la pêche maritime (article R142-3), impose aux SAFER des obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet de préfecture.
Vous retrouverez donc, via les 2 liens ci-dessous, les avis d’appel à candidatures pour diverses opérations de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes :
- pour les biens proposés à la vente
- pour les biens proposés à la location.

Vos contacts
Mme BOYER ou M. VERNET
04 73 42 15 95 ou 04 73 42 14 79
ddt-ctrl-structures@puy-de-dome.gouv.fr

DDT du Puy-de-Dôme, site de Marmilhat
BP 43
63370 Lempdes

Les demandes en cours d’instruction

La situation d’urgence sanitaire a suspendu les délais administratifs entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus pour les procédures relatives au contrôle des structures, et notamment pour les mesures de publicité prévues à l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les dossiers pour lesquels la date limite de dépôt de candidature concurrente fixée dans la publicité n’était pas arrivée à échéance avant le 12 mars 2020 font l’objet d’une nouvelle procédure de publicité d’un mois entre le 24 juin et le 24 juillet 2020.
Les dossiers arrivés complets entre le 12 mars et le 23 juin font l’objet d’une publicité limitée à 1 mois entre le 24 juin et le 24 juillet 2020.
Pour les dossiers déposés complets à compter du 24 juin, donc non impactés par la crise sanitaire et les mesures de suspension/report des délais administratifs, la durée de publicité est à nouveau de 3 mois.

Dossiers en instance publication du 16-07-2021 (format pdf - 88 ko - 19/07/2021)

Dossiers en instance publication du 23-07-2021 (format pdf - 91.6 ko - 23/07/2021)

Dossiers en instance publication du 13-08-2021 (format pdf - 84.6 ko - 13/08/2021)

Dossiers en instance publication du 27-08-2021 (format pdf - 89.3 ko - 27/08/2021)

Dossiers en instance publication duB 10-09-2021 (format pdf - 86.3 ko - 10/09/2021)

Dossiers en instance publication duB 24-09-2021 (format pdf - 89.1 ko - 24/09/2021)

Dossiers en instance publication du 01-10-2021 (format pdf - 87.4 ko - 01/10/2021)

Dossiers en instance publication du 08-10-2021 (format pdf - 85.9 ko - 08/10/2021)

 
 

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