Contenu

Mise en place de l’éthylotest anti-démarrage en alternative à la suspension de permis

 

Après une phase de test dans sept départements l’année dernière, les préfets ont désormais la possibilité de proposer l’éthylotest anti-démarrage (EAD), en alternative à la suspension de permis, aux automobilistes présentant une alcoolémie délictuelle relevant du tribunal correctionnel.

Dans le Puy-de-Dôme, l’alcool est en cause dans 40 % des accidents mortels depuis le début de l’année. Face à ce constat, Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme en lien avec Éric MAILLAUD, Procureur de la République de Clermont-Ferrand, a décidé de déployer ce dispositif dans le département.

L’EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

Les conducteurs fautifs dont le taux d’alcoolémie est compris entre 0,4 et 0,9mg/l d’air expiré (0,8g et 1,8g/l de sang) et qui n’entrent pas dans les critères d’exclusions détaillés ci-dessous pourront bénéficier de l’EAD.

La préfète prendra alors un arrêté permettant au contrevenant de conduire uniquement des véhicules équipés d’un EAD en lieu et place de l’arrêté de suspension administrative du permis. Cet arrêté tient lieu de permis de conduire et s’applique pour une période de 6 mois quelque soit le taux d’alcoolémie mesuré ; les effets de l’EAD sont efficaces lorsqu’ils s’inscrivent sur le long terme.

Par la suite, le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Il pourra également choisir de moduler l’amende encourue (jusqu’à 4 500 euros) en tenant compte de l’installation de l’EAD, ce qui permettra de compenser le coût à la charge de la personne en infraction.

L’avantage de l’EAD en alternative à la suspension de permis est qu’il permet d’éviter la désocialisation et les difficultés en termes d’emploi que cause une suspension de permis. Il permet également de limiter le risque de conduite sans permis tout en responsabilisant les usagers et en leur faisant prendre conscience de la nécessité de modifier leur comportement vis-à-vis de l’alcool.

Les conditions

L’installation de l’EAD est à la charge du contrevenant et doit être mis en place par un professionnel agréé par la préfecture. Le contrevenant peut acheter le dispositif pour environ 1500€ ou le louer pour 6 mois pour environ 1000€.

Dans le Puy-de-Dôme, deux entreprises sont agréées pour l’installation et la vérification des dispositifs EAD : ELECTRIC AUTO LEMPDES et TRUCK CAR SERVICES CLERMONT-FERRAND.

Téléchargez la liste des professionnels agréés dans le Puy-de-Dôme et les départements limitrophes

Les exclusions

Il est à noter qu’en plus des personnes avec un taux d’alcool supérieur à 1,8 g/l de sang, sont exclus du dispositif :

  • les récidivistes,
  • les responsables d’accidents,
  • les titulaires d’un permis probatoire,
  • les auteurs d’infractions multiples (alcool + vitesse ou stupéfiants),
  • les personnes refusant de se soumettre aux contrôles

Les sanctions

Si une personne bénéficiant du dispositif EAD est contrôlée alors qu’elle conduit un véhicule non équipé du dispositif ou un véhicule équipé utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, elle s’expose à des sanctions pénales, une contravention de 5e classe (1500€) et des peines complémentaires pouvant être la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore, la confiscation du véhicule. Les personnes facilitant le démarrage s’exposent aux mêmes peines.

L’EAD techniquement

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle.

Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

Ce second souffle permet de contrôler que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite et donc que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une autre personne n’avait pas soufflée à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

Si ce deuxième contrôle n’est pas effectué, le véhicule ne redémarrera pas une fois arrêté, il devra être remorqué vers un installateur agréé.

En chiffres

Dans le Finistère, qui a été un des sept départements préfigurateurs, 400 arrêtés de ce type ont été pris par le préfet.