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Mesure fiscale en cas de succession ou de donation d’une forêt

 

Baser le calcul des droits de mutation sur 1/4 de la valeur globale de la forêt.

 

Une mesure pour optimiser le capital forestier et favoriser sa gestion à travers les générations.

Le principe

Baser le calcul des droits de mutation sur 1/4 de la valeur globale de la forêt.

Quelles sont les opérations et les biens concernés par cette mesure ?

  • les mutations de forêts pour cause de décès (successions) et les mutations de forêts réalisées entre vifs (donations).
  • les bois et forêts d’une personne physique, les parts d’indivision dans une forêt indivise, les parts de groupements forestiers.

Nécessité d’engagement

L’héritier ou le donataire doit s’engager pour lui et ses ayants cause (héritiers, acquéreurs) à appliquer pendant 30 ans une des garanties de gestion durable prévue par les articles L124-1 à 4 et L313-2 du Code Forestier (plan simple de gestion, RTG, CBPS ...).

Comment en bénéficier ?

Joindre un certificat établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT) attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue aux article L124-1 à 4 et L313-2 du Code Forestier.

Quels imprimés ?

En application du décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (art.1), un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable doit être transmis tous les 10 ans à la D.D.T. au moyen du cerfa 14350-01 (format pdf - 93.2 ko - 18/07/2012) .

A qui adresser le dossier complet (annexes 1 ou 2, 3 et 4) daté et signé ?

InformationDirection Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme.
Service Eau Environnement et Forêt
Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPDES