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Mesure fiscale au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobiliere (IFI)

 

Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôts sur la fortune immobilière à concurrence des 3/4 de leur valeur réelle.

 

Une mesure pour optimiser le capital forestier et favoriser une gestion pérenne de la forêt.

Le principe

Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôts de solidarité sur la fortune à concurrence des 3/4 de leur valeur réelle.

Nécessité d’engagement

Le propriétaire de bois et forêts doit s’engager à appliquer pendant 30 ans une des garanties de gestion durable prévue par les articles L124-1 à 4 et L313-2 du Code Forestier (plan simple de gestion, RTG, CBPS ...).

Comment en bénéficier ?

Joindre un certificat établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT) attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue aux articles L124-1 à 4 et L313-2 du Code Forestier.

Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la déclaration d’ISF auprès du service des impôts.

Un nouveau certificat doit être produit tous les 10 ans.

Quels imprimés ?

En application du décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (art.1), un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable doit être transmis à l’appui de la demande, au moyen du cerfa 14350-01 (format pdf - 93.2 ko - 18/07/2012) .

A qui adresser le dossier complet (annexes 1 ou 2, 3 et 4) daté et signé ?

Nous écrireDirection Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Service Eau Environnement et Forêt
Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPDES