Mis à jour le 27/06/2019

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Manifestations sur la voie publique

Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

La déclaration de manifestation, doit être adressée à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme
Cabinet du Préfet
Préfecture du Puy-de-Dôme, 18 Boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 01
fax : 04 73 98 61 01
courriel : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr