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Manifestations sur la voie publique

 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

La déclaration de manifestation, doit être adressée à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme
Cabinet du Préfet
Préfecture du Puy-de-Dôme, 18 Boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 01
fax : 04 73 98 61 01
courriel : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr

La déclaration de manifestation doit être faite au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date de tenue de la manifestation. Elle mentionne les buts, lieu, date, heures de début et de fin et itinéraire éventuel de la manifestation ainsi qu’une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler.

La déclaration doit enfin comporter les noms, prénoms et domiciles des organisateurs (avec mention des numéros de portable, fax et/ou adresse-courriel) et doit être signée par trois d’entre eux élisant domicile dans le département du Puy-de-Dôme.

Cette déclaration en bonne et due forme donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

Le cas échéant, il revient à l’autorité dépositaire des pouvoirs de police administrative d’interdire la manifestation si elle présente un risque de troubles à l’ordre public. Dans ce cas, une interdiction de manifester par arrêté du maire ou du préfet pourra être notifiée aux organisateurs.

Télécharger le modèle de déclaration de manifestation (format pdf - 146 ko - 12/11/2013)