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L’obligation de déclaration de manifestation

 

De quoi s’agit-il ?

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.

En France, les manifestations sont soumises à un régime de déclaration et non d’autorisation ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

Qui doit établir la déclaration préalable ?

La déclaration de manifestation doit être établie par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département, qui devront se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.

Quand adresser la déclaration préalable ?

Cette déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.

Où déposer la déclaration préalable ?

Le dépôt de la déclaration se fait :
– auprès de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
– auprès du préfet de département : pour le département du Puy-de-Dôme, la déclaration est à faire parvenir à l’adresse suivante :

Préfecture du Puy-de-Dôme – Cabinet du Préfet
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63
Par courriel, à l’adresse suivante : pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr

Que doit indiquer la déclaration préalable ?

La déclaration indiquera :
- les coordonnées précises des organisateurs (les 3 responsables ayant établi la déclaration) et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant
- le but de la manifestation
- le lieu
- la date et l’heure de début et de fin de la manifestation
- la participation prévisible
- l’itinéraire projeté le cas échéant
- les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités

La décision des autorités

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé, sous la forme d’un accusé de réception transmis par voie électronique. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification.

Attention

Le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation ou d’avoir faussé une déclaration pour obtenir l’autorisation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Télécharger le Formulaire de déclaration de manifestation (format pdf - 445.4 ko - 04/05/2017)
Télécharger le Formulaire de déclaration de manifestation (format doc - 97 ko - 04/05/2017)

Contacts
Préfecture du Puy-de-Dôme – Cabinet du Préfet
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 63
Fax : 04 73 98 61 00
Courriel : pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr