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Modification du niveau de français à compter du 01/04/2020

 

Pour les dossiers complets en préfecture jusqu’au 31/03/2020

La maîtrise du français au niveau B1 oral est exigée. Elle doit être prouvée par la production :

Le niveau exigé est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Il s’agit de l’un des documents suivants :

  • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger (de niveau égal au niveau V bis de la nomenclature des diplômes),
  • soit un diplôme d’études de français langue étrangère (DELF - niveau B1) délivré à l’issue d’une formation de « Français Langue Etrangère »,
  • soit un diplôme délivré par un pays francophone à l’issue d’études suivies en français (le diplôme délivré en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction et d’une attestation de l’établissement justifiant du suivi des cours en langue française),
  • soit d’une attestation délivrée depuis moins de 2 ans et avant le 18 juillet 2018, par un organisme titulaire du label qualité « Français Langue d’Intégration »
  • soit une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, par l’un des deux organismes agréés par le ministère :
    - France Education international (ex Ciep)
    01 45 07 60 00 internet : www.ciep.fr/tcf
    - Chambre de commerce et d’industrie de Paris
    0820 012 112 internet : www.francais.cci-paris-idf.fr.

Fournir un original et une copie

Même si vous parlez couramment le français, mais ne possédez pas de diplôme (ou pas de diplôme de niveau V bis comme demandé), vous devez produire une attestation linguistique délivrée par l’un des organismes indiqués. A défaut, le dossier n’est pas recevable.

Attention : Les attestations délivrées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) à l’occasion de l’obtention du 1er titre de séjour concernant l’évaluation du niveau A1 de maîtrise de langue française) ne sont pas acceptées dans le cadre du dépôt d’une demande de naturalisation

LES POSTULANTS À LA NATURALISATION ÂGÉS DE PLUS DE 60 ANS OU SOUFFRANT D’UN HANDICAP OU D’UN ÉTAT DE SANTÉ DÉFICIENT CHRONIQUE NE POUVANT PRODUIRE LES DIPLÔMES EXIGÉS POURRONT ÊTRE DISPENSÉS DE PRODUIRE L’ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR
Toutefois, leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B sont également reçues en entretien.

Pour les dossiers complets réceptionnés en préfecture à partir du 01/04/2020

En cohérence avec le niveau A2 de maîtrise orale et écrite de la langue française désormais exigé, depuis le 1er mars 2018, de tout ressortissant étranger sollicitant une carte de résident, le ministère de l’intérieur prévoit, qu’à compter du 1er avril 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B du Cadre européen de référence pour les langues.

Le respect de cette exigence résultera de la production :

  • soit d’un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis dont la liste sera définie par arrêté du ministre de l’intérieur
  • soit à défaut, d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écrites

Ce test linguistique, appelé à se substituer au test actuel validant le niveau B oral, est en cours de création par France Education international (ex Ciep) et par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Il intégrera 4 épreuves (compréhension et expression orales et écrites) et proposera, au terme de l’évaluation, un niveau global.

Les candidats envisageant ou ne pouvant déposer leur demande d’accès à la nationalité française qu’après le 31 mars sont donc invités à passer :

  • soit ce nouveau test dès qu’il sera proposé par les centres d’examen,
  • soit un test qui propose déjà ces 4 épreuves de manière insécable.

Ils pourront également présenter tout TCF (test de connaissances du français) ou TEF (test d’évaluation du française) à condition de passer les 4 épreuves obligatoires lors d’une même session de manière à ce que les résultats figurent sur une seule attestation

Pour être acceptées à l’appui d’un dossier d’accès à la nationalité française, ces attestations devront, soit attester d’un niveau global égal ou supérieur au B, soit indiquer, pour chacune des 4 épreuves, un niveau égal ou supérieur au B.