Permis de construire ou d’aménager - Fiscalité de l’urbanisme

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Lotissement

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de réaliser une opération d’aménagement n’impliquant pas d’équipements publics particuliers.

Selon l’article L442-1 du code de l’urbanisme, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Le lotissement est le plus souvent réalisé par une personne privée, mais peut être l’œuvre d’une personne publique ; le « lotissement communal » peut être dans ce cas une alternative à la ZAC pour de petites opérations. Il suppose d’être accompagné d’une politique foncière en gérant par exemple la réalisation d’équipements, et en instaurant éventuellement des règles particulières d’urbanisme.

Champ d’application :

Sont soumis à permis d’aménager au titre de l’article R. 421.19 a du CU :

  • les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement
  • les lotissements qui se situent en secteur sauvegardé ou en site classé

Sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 a du CU, les autres lotissements.

Démarches

Lors d’une démarche de lotir, différents formulaires sont à compléter, selon le cas :

Contact

Pour plus de renseignements, veuillez consulter votre mairie et la DDT, M. Jean-Claude PEYNET au 04 73 43 19 47.