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Litiges bailleurs-locataires (baux d’habitation)

Locataire-bailleur, un litige entre vous : que faire ? où vous adresser ?
Le service de Politiques Sociales du Logement de la Direction Départementale de la Cohésion sociale du Puy de Dôme (DDCS), vous guide et vous propose un outil de médiation : l

Qu’est-ce que la CDC ?

  • Sa mission Elle a pour mission d’aider les parties en litige, bailleur et locataire, à se rencontrer et à rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, sans avoir à recourir au tribunal.
  • Sa composition C’est une instance placée auprès du Préfet du Puy-de-Dôme et composée à parts égales de représentants d’organisations de locataires et d’organisations de bailleurs. Ses membres sont nommés pour 3 ans par le Préfet.

Le secrétariat de la CDC est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :

DDCS du Puy-de-Dôme
PSL/ secrétariat de la commission de conciliation
Cité Administrative - 2 rue Pélissier
CS 40159
63034 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. : 04 73 14 76 16

  • Ses compétences Elle est compétente pour connaître des litiges concernant la résidence principale du locataire, notamment dans les domaines suivants :

Litiges de nature individuelle sur :
- l’état des lieux
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations
- la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (dans le parc privé seulement)
- la fixation du nouveau loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi de 1948 (dans le parc privé seulement)
- la conformité du logement aux règles de décence

Difficultés de nature collective sur :
- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
- les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

Comment saisir la CDC ?

  • Qui peut saisir la CDC ?

- Vous êtes bailleur ou locataire, vous avez un litige de nature individuelle, vous pouvez saisir la CDC
- Vous êtes bailleur, un groupe de locataires ou une association représentative de locataires, vous pouvez saisir la CDC s’il s’agit de difficultés de nature collective

  • Comment saisir la CDC ? Par une demande en double exemplaire adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la CDC, à l’adresse suivante : DDCS du Puy-de-Dôme PSL/ secrétariat de la commission de conciliation Cité Administrative - 2 rue Pélissier CS 40159 63034 Clermont-Ferrand Cedex 1

Cette lettre doit mentionner :
- les nom, prénom, adresse et téléphone de la partie qui saisit la CDC
- les nom, prénom et adresse de la partie adverse
- l’objet détaillé du litige et des démarches déjà effectuées

A cette lettre, vous devez joindre, les documents suivants :
- dans tous les cas la copie du bail
- selon l’objet du litige, la copie de tous documents utiles (état des lieux, devis ou factures de travaux, décomptes de charges, proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer et ses éléments de référence, courriers échangés avec la partie adverse …)

  • La saisine de la CDC est-elle obligatoire ?
    - OUI pour les litiges relatifs à à la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail. A défaut de saisine de la CDC, les parties ne pourront saisir le juge et le bail sera reconduit aux conditions antérieures du loyer
    - NON dans tous les autres cas
  • Existe-t-il des délais à respecter pour saisir la CDC ?
    - OUI s’il s’agit d’un litige relatif à la réévaluation de loyer à l’occasion du renouvellement du bail. Dans ce cas, le bailleur saisit la CDC dès réception du désaccord du locataire, ou, à défaut de réponse de celui-ci, dans les 4 mois avant le terme du bail ; le locataire peut saisir la CDC dès qu’il a exprimé son désaccord
    - OUI s’il s’agit d’un litige relatif à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi de 1948. En cas de désaccord du locataire ou à défaut de réponse de celui-ci dans le délai imparti, l’une ou l’autre partie peut saisir la CDC dans les 3 mois suivant la réception de la proposition de bail faite par le bailleur
    - OUI s’il s’agit d’un litige relatif à la décence du logement : le locataire doit demander la mise en conformité du logement. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut d’absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, la CDC peut être saisie
    - NON dans tous les autres cas

Comment se déroule une séance de conciliation ?

  • Les parties en litige sont personnellement convoquées à l’une des séances de la CDC qui ont lieu chaque mois (sauf au mois d’août). Elles peuvent se faire assister, ou se faire représenter par une personne de leur choix munie d’un mandat express de conciliation
  • Chaque partie expose son point de vue et développe ses arguments
  • La commission essaie de rapprocher les positions des parties au vu des faits portés à sa connaissance et du droit applicable
  • Si un accord intervient, les termes de celui-ci sont formalisés dans un document signé par les parties et par la CDC
  • Si les parties n’ont pu trouver un accord, un document, signé par le Président de séance, constate l’absence de conciliation, et exprime, si la CDC le souhaite, son avis
  • Aucun délai n’est fixé à la CDC pour rendre un avis, sauf pour les litiges relatifs au loyer pour lesquels elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet

Comment utiliser l’avis de la CDC ?

  • Lorsqu’un accord a été trouvé, le document signé par les parties et la CDC fait foi de la conciliation. Toutefois, la CDC n’est pas garante de sa bonne exécution : si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie devra saisir le tribunal compétent pour l’y contraindre
  • Si en l’absence d’accord, l’une ou l’autre partie saisit le tribunal, le document de non-conciliation comportant, le cas échéant, l’avis de la CDC, pourra être communiqué au juge