Règlement "De Minimis"

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Liste des aides relevant du régime "De minimis" agricole

 

Toute aide mise en oeuvre par une autorité publique (Etat, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.) est appelée "aide d’Etat" en droit communautaire.

Pour être compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute aide doit être reconnue de l’Union européenne par un moyen adapté (notification, exemption, service d’intérêt général, ...)

Dans le cas des aides à faible montant, le régime dit "De Minimis" permet de légaliser l’aide versée tant que le cumul sur trois exercices comptables (celui en cours et les deux précédents) n’excède pas 20 000 € par exploitation.

La DDT dispose de certaines informations permettant de tenir à jour une base de suivi des aides relevant des minimis pour chaque exploitation et peut renseigner les exploitants qui la sollicitent.

Toutefois, ces données ne sont pas exhaustives et certaines informations sont à demander auprès de la direction départementale des finances publiques (crédits d’impôts par exemple) ; des collectivités territoriales (Conseil général du Puy de Dôme, Conseil régional Auvergne) ou de la MSA (exonération de cotisations sociales).

Contact : Christelle DHAINAUT 04 73 42 14 79