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Les règles spécifiques à la pêche aux anguilles

 

Pêche aux anguilles © Laurent Mignaux - MEDDTL La règlementation relative à la gestion et à la pêche à l’anguille instaure un dispositif d’autorisation de la pêche à l’anguille jaune, d’enregistrement et de déclaration de capture.

 

Le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l’anguille instaure un dispositif d’autorisation de la pêche à l’anguille jaune, d’enregistrement et de déclaration de capture.

Pêche aux anguilles © Laurent Mignaux - MEDDTL Autorisation de pêche
Ces autorisations concernent :

  • les pêcheurs professionnels,
  • les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui pêchent l’anguille avec des engins et/ou des filets en application du II. et du III. de l’article R.436-23 du code de l’environnement,
  • les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public.

Elles ne concernent pas les membres des AAPPMA qui pêchent l’anguille à l’aide de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus et disposés à proximité du pêcheur, conformément aux procédés ou modes de pêche mentionnés au I. de l’article R.436-23 du code de l’environnement. La pêche à l’aide de lignes de fond ou cordelles est par contre soumise à ce dispositif.

Les pêcheurs qui souhaitent obtenir une autorisation de pêche à l’anguille doivent remplir le formulaire de demande d’autorisation complété de l’ensemble des pièces justificatives demandées à savoir :

  • deux photos d’identité (récentes),
  • une photocopie de la carte nationale d’identité,
  • deux enveloppes timbrées à l’adresse du demandeur.
    Pour 2011, les demandes devront être déposées à la Direction départementale des territoires avant le 11 mai 2011.

Enregistrement des captures
En application du I. de l’article R.436-64 du code de l’environnement et de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2010, tout pêcheur enregistre ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Sont concernés tous les pêcheurs d’anguilles quelque soit le moyen.

Déclaration de capture
En application du II. de l’article R. 436-64 du code de l’environnement et de l’arrêté du 22 octobre 2010, les pêcheurs avec engins et/ou filets ont l’obligation de déclarer mensuellement leurs captures, au moyen de la fiche de déclaration des captures. Les fiches de déclaration des captures renseignées sont envoyées par les pêcheurs ayant l’autorisation de pêcher l’anguille en utilisant les enveloppes T pré-affranchies communiquées avec l’autorisation de capture. Ces déclarations manuelles de captures, même nulles (ne comportant pas de données de captures), devront être expédiées avant le 5 du mois suivant celui au cours duquel les captures sont réalisées.

Pour en savoir plus : Sauvegarder l’anguille : questions/réponses (format pdf - 2.1 Mo - 20/05/2011)

 
 

Documents associés :

  • > cerfa_14346 - 496.1 ko - 20/05/2011

    Demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce

  • > cerfa_14358-01 - 500.2 ko - 20/05/2011

    carnet de pêche à l’anguille

  • > cerfa_14347 - 524.8 ko - 20/05/2011

    Déclaration de captures