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Les pupilles de l’Etat

 

Les lois de décentralisation de 1983 et 1986 ont confié l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) aux Conseils départementaux.
Cependant, l’Etat a conservé une responsabilité essentielle à l’égard des pupilles de l’Etat. Ces enfants, pour lesquels les parents n’exercent plus aucun attribut de l’autorité parentale, sont placés sous la tutelle du préfet assisté d’un conseil de famille spécifique ; ils ont vocation à être adoptés.

Bénéficiaires :

  • enfant de parents inconnus : enfant trouvé ou né sous X
  • enfant orphelin : pour lequel aucune tutelle n’est organisée (exemple : aucun membre de la famille ne veut ou ne peut en être le tuteur)
  • enfant dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale sur décision judiciaire
  • enfant déclaré abandonné par le tribunal de grande instance et recueilli par l’ASE
  • enfant remis par ses parents au service de l’ASE et qui ont donné leur consentement à l’adoption de l’enfant (remarque : si l’enfant est remis par un seul parent, le conseil de famille doit s’assurer que l’autre parent a bien été informé de la situation)

Bon à savoir : L’enfant est, s’il le souhaite, admis provisoirement en qualité de pupille de l’État (pendant un délai de 2 mois ou 6 mois). Cette admission provisoire permet au parent de reprendre l’enfant immédiatement et sans aucune formalité, ce, dans un délai de 2 mois. Le délai est de 6 mois lorsque ce n’est pas le parent qui a remis l’enfant au service de l’ASE. La restitution doit être acceptée ou refusée par le tuteur ou le conseil de famille. En cas de refus de restitution de l’enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Accueil du pupille de l’État par l’ASE :

Lorsque l’enfant est remis au service de l’ASE, un procès-verbal est établi (statut de pupille de l’Etat à titre provisoire pendant 2 mois). À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation par le sang. Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État afin de le protéger. Il est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil, pour une période transitoire.

Le statut de pupille de l’Etat :

La décision d’admission en qualité de pupille est prononcée par le président du Conseil départemental sous forme d’arrêté (article L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles - CASF) au terme des 2 mois de recueil à titre provisoire ou dès que la décision judiciaire est devenue définitive en cas d’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat prononcée par le tribunal de grande instance (article L.224-6 du CASF). Le pupille de l’État bénéficie d’une prise en charge dans l’attente d’un projet d’adoption.

Les organes de tutelle :

  • Le préfet, tuteur
  • Le conseil de famille, dont le secrétariat est assuré par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale, examine la situation des enfants pupilles de l’Etat (décisions relatives au suivi de la situation, au placement des pupilles, à d’éventuels projets d’adoption)

Les rôles respectifs du tuteur et du département :

  • Le préfet, tuteur, exerce les attributs de l’autorité parentale (article L.224-1du CASF)
  • Le président du Conseil départemental assure pour sa part, la prise en charge et la surveillance du mineur (article L.222-5 du CASF)

Projet d’adoption :

Le pupille de l’État qui fait l’objet d’un projet d’adoption défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille peut être adopté soit :

  • par la personne à laquelle l’enfant a été confié,
  • par des personnes agréées par le responsable du service de l’ASE.

L’enfant n’est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l’adoption n’est pas adaptée à l’enfant (par exemple : le tuteur peut décider du maintien des liens avec la famille d’origine, dans l’intérêt de l’enfant).

En 2003 a été mis en place le Système d’Information pour l’Adoption des Pupilles de l’État (SIAPE) afin de permettre un rapprochement entre les familles souhaitant adopter un ou plusieurs enfants « à particularités » et les enfants pupilles de l’État en attente d’une famille ; le SIAPE regroupe 3 fichiers :

  • données relatives aux pupilles de l’État
  • informations sur les candidats à l’adoption
  • informations sur les organismes partenaires

Pour en savoir plus sur :

l’adoption (site du service public)
le service de l’ASE du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Enquête au 31 décembre 2014 sur la situation des pupilles de l’État
SIAPE (arrêté du 22 juin 2003)
textes_de_reference_pupilles_etat (format pdf - 10.7 ko - 15/04/2013)