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Les occupations du domaine

 

Les limites et servitudes, les autorisations d’occupation temporaire du domaine public fluvial, le cas particulier du ramassage du bois mort

 

Les limites et servitudes

Limites du Domaine Public Fluvial

En ce qui concerne les délimitations latérales, c’est la règle du plenissimum flumen qui s’applique. Le principe est que ces limites sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder.

Schéma

Régime des servitudes associées

Par application de l’article L2131-2 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CGPPP), une servitude dite servitude de marchepied, limitée à 3,25 m est instaurée pour chaque cours d’eau domanial. Cette largeur se mesure à partir de la limite du domaine public fluvial. Les propriétaires ne peuvent sur cet espace ni planter d’arbres, ni se clore par haies.
Cette servitude qui est destinée à l’accès à la rive, son entretien et sa surveillance, est utilisable aussi bien par les agents gestionnaires du cours d’eau que les pêcheurs ou les piétons.
Dans le cas d’une rive plus haute que l’autre, constituée d’une falaise par exemple, ou lorsque la berge est trop inclinée et ne permet pas une circulation normale pour les services gestionnaires, la servitude de marchepied est reportée sur la crête de berge selon le croquis ci-dessous :

Schéma

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public fluvial

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (art L2122-1 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques).

Une autorisation doit donc être délivrée par l’Etat, en l’occurrence la Direction départementale des territoires par délégation du Préfet.

La délivrance de cette autorisation, précaire et révocable, peut-être subordonnée au paiement d’une redevance au profit de l’Etat.

Les activités ou travaux concernés sont aussi bien les prises d’eau ou les rejets, les bases de canoë, les pontons de pêche, les plages …

Pour les travaux :

  • s’ils n’entrent pas sous le régime de la déclaration ou de l’autorisation, ils doivent faire l’objet d’une demande particulière qui comprend à minima :
    • l’identité du demandeur,
    • la localisation des travaux,
    • le descriptif détaillé des travaux et leur objectif,
    • les dates et durée d’intervention,
    • la durée d’occupation du DPF (ouvrage temporaire ou pérenne),
    • les moyens mis en œuvre pour éviter les pollutions et les atteintes au milieu (le DPF Allier est en zone NATURA 2000).

Cas particulier du ramassage du bois mort

Chaque particulier qui en fait la demande peut être autorisé gracieusement à ramasser le bois mort sur le Domaine Public Fluvial. Il doit, pour cela, compléter le formulaire de demande d’autorisation de ramassage de bois mort (format pdf - 65.6 ko - 01/10/2018) et le retourner à la DDT - Service Eau Environnement Forêt (ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr)