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Les mesures d’accompagnement pour les commerçants et entreprises impactés par les manifestations

 


Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme, tient à faire connaître aux commerçants et entreprises qui ont été impactés par les manifestations liées au mouvement des gilets jaunes, dont celle du 23 février dernier à Clermont-Ferrand, les différentes mesures d’accompagnement des services de l’État.

Dépôt de plainte et déclaration d’assurance suite à la manifestation du 23 février

Les dégradations constituant une infraction pénale, il convient de déposer plainte au commissariat pour les dégâts qui ont été causés. A l’appui de ce dépôt de plainte, il est conseillé de produire des photographies permettant ainsi de mesurer le préjudice subi.

Les professionnels doivent se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur afin de préparer au mieux leur déclaration de sinistre. Ils transmettront avec leur déclaration, le procès-verbal dressé par les services de police.

Par ailleurs, l’État a demandé aux assureurs, à travers la fédération française de l’assurance , d’accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.
Pour plus d’informations : site de la fédération française de l’assurance.

Mesures d’accompagnement pour toutes les entreprises impactées depuis le 17 novembre

Accompagnement spécifique de l’URSSAF

S’agissant de leurs échéances sociales, les professionnels peuvent demander un examen de leur cas particulier. Ils peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report du paiement des cotisations. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. Ils doivent indiquer impérativement dans le motif de la demande "suites des manifestations gilets jaunes à Clermont-Ferrand".

Toutes les informations sur le portail de l’URSSAF ou par téléphone ou courrier.

Examen bienveillant de certaines échéances fiscales  

Le remboursement des crédits d’impôts (CICE au titre de 2018, TVA) sera accéléré.
Il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise démontrant que sa défaillance de paiement résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Les directions pourront effectuer des remises de pénalité contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation. Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en ont fait la demande pourraient aussi être dispensées du paiement de certaines échéances.


Demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE

Les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, peuvent faire une demande d’activité partielle, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE ( direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi)- https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Contacter le service activité partielle de la DIRECCTE : 04 73 41 22 06 et 04 73 41 22 64


Couverture des besoins de financement de court terme  

La fédération bancaire française (FBF) a demandé à ses adhérents, d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme. La FBF a un correspondant PME dans les différents réseaux bancaires qui peut être contacté par les organisations professionnelles.


Octroi ou maintien de crédits bancaires 


BPI France veille à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges.

Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contactezBPI France à Clermont-Ferrand


Recours aux commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) :

Les entreprises rencontrant nouvellement des difficultés financières conjoncturelles, consécutives aux mouvements sociaux, peuvent s’adresser à la commission des chefs des services financiers pour l’examen d’échéanciers de paiement de leurs passifs fiscaux et sociaux. Les demandes sont à formuler au secrétariat de la commission - tel 04 73 43 10 69 - liliane.gavilan@dgfip.finances.gouv.fr ou à ddfip63.pgp.actioneconomiqu@dgfip.finances.gouv.fr

Par ailleurs, au sein des DIRECCTE ont été mis en place des référents territoriaux chargés d’orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs et administrations concernées (DDFIP, URSSAF notamment).

Contacter l’unité départementale de la DIRECCTE du Puy de Dôme : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr