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Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) 2018

 

L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Cette aide vise à maintenir une activité agricole en zone défavorisée. L’ICHN est versée aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, qui respectent un chargement défini au niveau régional.

 

Les bénéficiaires et les conditions d’attribution liées à l’exploitation : peut en bénéficier tout agriculteur qui remplit les conditions suivantes :
-  pas de critère lié à l’âge,
-  pas de critère lié au lieu de résidence et au siège d’exploitation, mais un pourcentage minimum de SAU devant être localisé en zone défavorisée,
-  détenir au moins 3 UGB en production animale avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles,
-  dégager de l’activité agricole au moins 50% de son revenu (les exploitants pluriactifs sont éligibles en fonction de leurs revenus et du siège de leur exploitation).
Sont éligibles les éleveurs porcins purs en zone de montagne dans le cadre de la nouvelle ICHN : dans ce cas, l’ICHN est calculée sur les surfaces en céréales autoconsommées, sans notion de chargement.

Surfaces primables : surfaces fourragères après application du prorata, les céréales autoconsommées (dont maïs ensilage), les protéagineux autoconsommés, et les surfaces d’estives collectives en fonction de la part utilisée par l’exploitant, et les surfaces cultivées destinées à la commercialisation (primées à 35 €/ha dans la limite de 50 ha et uniquement situées en zone de montagne).

Surfaces servant au calcul du taux de chargement : Surface fourragère et surfaces en céréales autoconsommées (y compris maïs ensilage) en se basant sur les surfaces physiques, à l’exception :
-  des surface non agricoles artificielles : bâtiments, routes…
-  des surfaces non agricoles naturelles non admissibles de plus de 10 ares,
-  des prairies permanentes et des pâtures boisées présentant un pourcentage d’éléments non admissibles diffus supérieur à 80% et étant donc considérées comme une surface une surface admissible à 0%.

UGB servant de calcul au chargement : au titre de la campagne 2018,
- Bovins à compter de 6 mois (entre le 16 mai 2017 et le 15 mai 2018)
- Équidés de plus de 6 mois* : voir les conditions d’éligibilité des équidés en 2019 (format ods - 13.2 ko - 16/10/2019)
- Ovins et caprins de plus de 1 an*
- Lamas, alpagas, cerfs, biches, daims et daines de plus de 2 ans*
* présents sur l’exploitation pendant 30 jours consécutifs incluant le 31 mars 2018 (animaux déclarés sur le formulaire “effectif des animaux”). Pour les éleveurs ne déclarant que des équidés, il convient de fournir les numéros SIRE (maxi 10) à la télédéclaration.. (voir la lettre d’information du 5 avril 2018 (format pdf - 117.7 ko - 05/04/2018) )
- Le critère d’éligibilité à l’ICHN de détention de 3 UGB minimum pendant la période d’hivernage a été supprimé à partir de la campagne 2016.

L’aide sera versée en fonction du zonage et du chargement suivant :

Zone/sous zone Exclusion de la plage basse : pas d’ICHN Systèmes extensifs Systèmes intermédiaires systèmes intensifs
Montagne : montagne d’altitude haute 0 - 0.29 UGB / ha 0.30 - 1.50 UGB / ha 1.51 - 1.80 UGB / ha > 1.80 UGB / ha
Montagne 0 - 0.39 UGB / ha 0.40 - 1.70 UGB / ha 1.71 - 2.00 UGB / ha > 2.00 UGB / ha
Piémont et ZDS 0 - 0.39 UGB / ha 0.40 - 1.70 UGB / ha 1.71 - 2.00 UGB / ha > 2.00 UGB / ha*

(*) : il n’y a pas d’ICHN pour les systèmes intensifs en piémont et ZDS

Voir les montants ICHN prévisionnels 2019 (format pdf - 42.2 ko - 23/11/2017)

Les élevages suivants bénéficient d’une majoration (qui ne s’applique pas au montant complémentaire de 70€/ha ou 63€/ha) :
• Ovins-caprins +10% en zone montagne et +30% en piémont et ZDS (s’ils représentent plus de 50 % des UGB de l’exploitation)
• 10% pour les élevages mixtes bovins/porcins en zone de montagne

La transparence GAEC sera appliquée sur la base de la répartition des parts sociales entre les associés.

Ces montants seront impactés par un coefficient stabilisateur tenant compte des demandes éligibles et de l’enveloppe annuelle effectivement dédiée à l’ICHN.

L’ICHN versée en fonction de la SAU de l’exploitation en zone défavorisée : les handicaps naturels des exploitations ayant une faible part de surfaces en zones défavorisées ne justifient pas de leur verser une ICHN à taux plein. Ainsi, l’aide sera attribuée selon la répartition suivante :

% de SAU en zone défavorisée < 50 % Entre 50 et 80% ≥ 80%
Surface en montagne ICHN versé à 9 % ICHN versé à 15 % ICHN versée à 100 %
Surface en ZDS et Piémont pas d’ICHN pas d’ICHN ICHN versée à 100 %

Pour plus de renseignements, 04 73 42 16 34 ou 04 73 42 14 46