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Les évaluations d’incidences "Natura 2000"


Le régime d’évaluation des incidences Natura 2000 : Qu’est-ce que c’est ?

Un régime d’évaluation d’incidences de projets existait depuis 2001. Il ne s’appliquait toutefois qu’à un nombre restreint de catégories de projets.

Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010, repris dans le code de l’environnement aux R414-19 et suivants, établit une liste d’activités soumises, sur tout le territoire national, à cette procédure d’examen préalable, dite « évaluation d’incidences » : Liste nationale (art. R414-19 du CE) (format pdf - 18.1 ko - 30/05/2013)

Il s’agit des projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) et qui sont susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site « Natura 2000 ». Par le fait même de leurs caractéristiques ou leur ampleur, ils doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.

Le but d’une évaluation d’incidences est de déterminer si l’activité envisagée porte atteinte ou non aux objectifs de conservation des habitats et espèces à l’origine de la désignation du site « Natura 2000 »considéré.

La liste nationale est complétée par 2 listes qu’il appartient à chaque préfet de département de dresser :

* la première liste locale concerne des activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale. Cette liste a été arrêtée par le préfet du Puy-de-Dôme le 1er août 2011 : Arrête liste locale 1 (format pdf - 359.6 ko - 06/11/2014) (modifiée le 3 septembre 2014).

* la seconde liste locale comprendra des activités ne relevant d’aucun encadrement administratif mais qui sont cependant susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des site(s) « Natura 2000 ». Cette liste a été arrêtée par le préfet du Puy-de-Dôme le 3 septembre 2014 et sera applicable depuis le 1er janvier 2015 : Arrêté liste locale 2 (format pdf - 3.4 Mo - 06/11/2014) .

 

Un formulaire d’aide à l’évaluation des incidences Natura 2000 est disponible pour les projets de faible ampleur : formulaire évaluation incidences N2000 du Puy-de-Dôme (format doc - 120.5 ko - 28/03/2019)

 

Autres documents concernant les évaluations d’incidences Natura 2000 :

 

Pour toute information complémentaire : ddt-natura@puy-de-dome.gouv.fr