Contenu

Les espaces boisés classés (E.B.C.)

 

L’EBC est un zonage défini sur les documents d’urbanisme de la commune

 

L’EBC est un zonage défini sur les documents d’urbanisme de la commune, (POS ou PLU).
Il est généralement représenté sur les planches cartographiques à consulter en mairie.

La décision de zonage est prise par la commune après enquête publique et consultation des administrations.

Téléchargez la plaquette sur les coupes d'arbres
Téléchargez la plaquette sur les coupes d’arbres
dans les EBC (espaces boisés classés)

L’EBC a pour but de protéger la destination forestière des terrains, là où le maintien de la forêt est jugé nécessaire pour des raisons écologiques, pour le paysage, le cadre de vie ou pour l’économie forestière de la région.

le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.(L130-1 du Code de l’urbanisme)

les coupes sont autorisées à condition qu’elles rentrent dans le cadre de la gestion forestière.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf :
-  pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts
-  si les bois et forêts sont soumis au régime forestier (forêts publiques)
-  s’il est fait application d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion
-  si les coupes entrent dans le cadre d’une dispense définie par arrêté préfectoral du 8 février 2011 portant dispense de déclaration préalable de coupes d’arbres dans les EBC au titre du L130-1 du Code de l’Urbanisme (format pdf - 136.9 ko - 17/03/2011)
-  si les coupes font déjà l’objet d’une autorisation délivrée au titre du Code forestier.

 
 

Documents associés :