Une coupe est une opération sylvicole consistant à enlever une partie ou la totalité des arbres présents sur une parcelle. Toutefois, la pérennité de l’état boisé n’est pas remis en cause.
Dans certains cas, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

• Arrêté Préfectoral fixant les seuils de surface (format pdf - 50.7 ko - 05/03/2009) 3 mai 2004

• Arrêté Préfectoral 10/01319 modifiant arrêté préfectoral fixant les seuils surfaces coupes (format pdf - 56.5 ko - 17/06/2010) 26 mai 2010

Les coupes et abattages d’arbres

Les différentes situations rencontrées

• Cas des propriétés forestières de plus de 25ha non dotée d’un plan simple de gestion agréé :
  En application de l’article L312-9 du code forestier, aucune coupe ne peut être réalisée sans autorisation préfectorale préalable après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire.

• Cas des propriétés forestières dotées d’un plan simple de gestion agréé :
  en application de l’article L312-5 du code forestier, les coupes qui dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur époque, sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière. Toutefois, une coupe peut être avancée ou retardée de 5 ans sans consultation du Centre Régional de la Propriété Forestière.

• Cas des propriétés forestières de plus de 4ha d’un seul tenant :
  En application de l’article L124-5 du code forestier et de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2004, les coupes de bois prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préfectorale préalable. (sauf pour les peupleraies).

• Cas des propriétés forestières ayant bénéficié d’une exonération fiscale :
  En application des articles 793 et 885H du code général des impôts, les coupes effectuées sur les propriétés forestières ayant bénéficié d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou d’une réduction au titre de l’Impôt de solidarité sur la Fortune, doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.

• Cas particulier des coupes rases : renouvellement du peuplement obligatoire
  en application de l’article L124-6 du code forestier et de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2004, dans les massifs forestiers supérieurs à 4ha, après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.
  En cas d’autorisation de défrichement sur les parcelles concernées, l’obligation de renouvellement n’est pas exigée.

Les sanctions en cas de coupe illégale

La réalisation d’une coupe illégale expose, non seulement le propriétaire du terrain, mais aussi le bénéficiaire de la coupe, en fonction de la gravité de l’infraction à des sanctions allant d’une simple contravention de 4ème classe de 750 € à des peines plus lourdes, sur la base d’amendes proportionnelles au montant des bois prélevés dans la limite de 60000 € par hectare parcouru par la coupe.
En outre, les peines complémentaires suivantes peuvent être encourues :

• • fermeture pour une durée de 3 ans de l’entreprise ayant réalisé la coupe ;
  • exclusions des marchés publics pour une durée de 3 ans.

Les sanctions en cas de non repeuplement après coupe rase

Le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers durant une période de 5 années après toute coupe rase de plus de 1ha au sein d’un massif forestier de 4ha expose le propriétaire du fonds à une amende de 1200€ par hectare exploité.

Contact

Pour toute information complémentaire :

Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme.
Muriel Douaillat
04.73.42.15.34