L’Information aux Acquéreurs et Locataires (IAL)

Contenu

Les risques règlementaires dans chaque commune

 

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) d’une part, état des risques naturels et technologiques (ERNT) (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elle s’applique également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Qu’en est-il dans le Puy-de-Dôme ?

Dans le Puy-de-dôme, l’arrêté du 1er juillet 2013 modifié a retenu l’obligation de satisfaire à la formalité d’information dans toutes les communes en raison du classement de l’ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).

L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.

Consulter l’ arrêté relatif à l’information des acquéreurs et locataires (format pdf - 53.9 ko - 27/03/2018) et son annexe (format pdf - 366.5 ko - 27/03/2018)

Depuis le 1er juillet 2018, la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doit être mentionnée dans l’information acquéreur locataire. La liste des communes du Puy-de-Dôme pour lesquelles la présence de radon doit être mentionnée est disponible ici. (lien liste des communes) (format pdf - 43 ko - 31/08/2018)

Comment remplir l’état des risques et pollutions ?
Depuis juillet 2018, un nouvel imprimé, dénommé "État des risques et pollutions" remplace le formulaire l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS) et intègre la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon.

Téléchargez :
le formulaire "état des risques et pollutions" (format pdf - 84.9 ko - 31/08/2018)
et la notice d’aide (format pdf - 44.6 ko - 31/08/2018) pour remplir l’état de risques et des pollutions

Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d’information, consultable à la Direction Départementale des Territoires (DDT), en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, à la chambre départementale des notaires ou sur le site internet.

Concernant la nouvelle rubrique relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS), les informations sont répertoriées sur le site de Géorisques

Comment déclarer les indemnisations après sinistres ?

Établir sur papier libre une déclaration sur l’honneur de l’absence ou de l’état des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la reconnaissance de l’état de catastrophe pour le bien concerné.

 
Risques par commune
A B
AIGUEPERSE BAFFIE
AIX-LA-FAYETTE BAGNOLS
AMBERT BANSAT
LES ANCIZES-COMPS BAS-ET-LEZAT
ANTOINGT BEAUMONT
ANZAT-LE-LUGUET BEAUMONT-LÈS-RANDAN
APCHAT BEAUREGARD-L’ÉVÊQUE
ARCONSAT BEAUREGARD-VENDON
ARDES-SUR-COUZE BERGONNE
ARLANC BERTIGNAT
ARS-LES-FAVETS BESSE-ET-ST-ANASTAISE
ARTONNE BEURIÈRES
AUBIAT BILLOM
AUBIERE BIOLLET
AUBUSSON-D’AUVERGNE BLANZAT
AUGEROLLES BLOT-L’EGLISE
AUGNAT BONGHEAT
AULNAT BORT L’ÉTANG
AURIÈRES BOUDES
AUTHEZAT LA BOURBOULE
AUZAT-LA COMBELLE BOURG-LASTIC
AUZELLES BOUZEL
AVÈZE BEAULIEU
AYAT-SUR-SIOULE BRENAT
AYDAT BRASSAC-LES-MINES
C BRIFFONS
LE BREUIL-SUR-COUZE
CÉBAZAT LE BROC
LA CELLE D’AUVERGNE BROMONT-LAMOTHE
CEILLOUX BROUSSE
CELLES-SUR-DUROLLE LE BRUGERON
LA CELLETTE BULHON
LE CENDRE BUSSÉOL
CEYRAT BUSSIÈRES-PRÈS-PIONSAT
CEYSSAT BUSSIÈRES-ET-PRUNS
CHABRELOCHE BUXIÈRES-SOUS-MONTAIGUT
CHADELEUF D
DALLET
CHALUS DAUZAT-SUR-VODABLE
CHAMALIÈRES DAVAYAT
CHAMBON-SUR-DOLORE DOMAIZE
CHAMBON-SUR-LAC DORANGES
CHAMÉANE DORAT
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE DORE-L’ÉGLISE
CHAMPEIX DURMIGNAT
CHAMPETIÈRES DURTOL
CHAMPS E
CHANAT-LA-MOUTEYRE ÉCHANDELYS
CHANONAT EFFIAT
CHAPDES-BEAUFORT ÉGLISENEUVE D’ENTRAIGUES
LA CHAPELLE-AGNON ÉGLISENEUVE-DES-LIARDS
LA CHAPELLE-MARCOUSSE ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM
LA CHAPELLE-SUR-USSON ÉGLISOLLES
CHAPPES ENNEZAT
CHAPTUZAT ENTRAIGUES
CHARBONNIER-LES-MINES ENVAL
CHARBONNIÈRES-LES-VARENNES ESCOUTOUX
CHARBONNIÈRES-LES-VIEILLES ESPINASSE
CHARENSAT ESPINCHAL
CHARNAT ESPIRAT
CHAS ESTANDEUIL
CHASSAGNE ESTEIL
CHASTREIX F
CHÂTEAUGAY FAYET-LE-CHÂTEAU
CHATEAUNEUF-LES-BAINS FAYET-RONAYE
CHÂTEAU-SUR-CHER FERNOËL
CHÂTELDON LA FORIE
CHÂTEL-GUYON FOURNOLS
LA CHAULME
CHAUMONT-LE-BOURG G
CHAURIAT GELLES
CHAVAROUX GERZAT
LE CHEIX-SUR-MORGE GIAT
CHIDRAC
CISTERNES-LA-FORET GIGNAT
CLÉMENSAT GIMEAUX
CLERLANDE GLAINE-MONTAIGUT
CLERMONT-FERRAND LA GODIVELLE
COLLANGES LA GOUTELLE
COMBRAILLES GOUTTIÈRES
COMBRONDE GRANDEYROLLES
COMPAINS GRANDRIF
CONDAT-EN-COMBRAILLE GRANDVAL
CONDAT-LÈS-MONTBOISSIER H
CORENT HERMENT
COUDES HEUME-L’ÉGLISE
COURGOUL I
COURNOLS ISSERTEAUX
COURNON-D’AUVERGNE ISSOIRE
COURPIÈRE J
LE CREST JOB
CRESTE JOZE
CREVANT-LAVEINE JOZERAND
CROS JUMEAUX
LA CROUZILLE L
CULHAT LABESSETTE
CUNLHAT LACHAUX
M LAMONTGIE
MADRIAT LANDOGNE
MALAUZAT LAPEYROUSE
MALINTRAT LAPS
MANGLIEU LAQUEUILLE
MANZAT LARODDE
MARAT LASTIC
MARCILLAT LA TOUR D’AUVERGNE
MAREUGHEOL LEMPDES
MARINGUES LEMPTY
MARSAC-EN-LIVRADOIS LEZOUX
MARSAT LIMONS
LES MARTRES-D’ARTIÈRE LISSEUIL
LES MARTRES DE VEYRE LOUBEYRAT
LES MARTRES-SUR-MORGE LUDESSE
MAUZUN LUSSAT
MAYRES LUZILLAT
MAZAYE N
MAZOIRES NÉBOUZAT
MEDEYROLLES NÉRONDE-SUR-DORE
MEILHAUD NESCHERS
MENAT NEUF-ÉGLISE
MÉNÉTROL NEUVILLE
MESSEIX NOALHAT
MEZEL NOHANENT
MIREFLEURS NONETTE - ORSONNETTE
MIREMONT NOVACELLES
MOISSAT O
LE MONESTIER OLBY
LA MONNERIE LE MONTEL OLMET
MONS OLLIERGUES
MONTAIGUT-en-COMBRAILLE OLLOIX
MONTAIGUT LE BLANC ORBEIL
MONTCEL ORCET
LE MONT-DORE ORCINES
MONTEL-DE-GELAT ORCIVAL
MONTFERMY ORLÉAT
MONTMORIN P
MONTPENSIER PALLADUC
MONTPEYROUX PARDINES
MORIAT PARENT
MOUREUILLE PARENTIGNAT
MOZAC PASLIÈRES
MURAT-LE-QUAIRE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
MUROL PÉRIGNAT-ÈS-ALLIER
Q PERPEZAT
LE QUARTIER PERRIER
QUEUILLE PESCHADOIRES
R PESLIÈRES
RANDAN PESSAT-VILLENEUVE
RAVEL PICHERANDE
REIGNAT PIGNOLS
LA RENAUDIE PIONSAT
RENTIÈRES PLAUZAT
RIOM PONTAUMUR
RIS PONT-DU-CHÂTEAU
LA ROCHE-BLANCHE PONTGIBAUD
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND POUZOL
ROCHE-D’AGOUX LES PRADEAUX
ROCHEFORT-MONTAGNE PROMPSAT
LA ROCHE-NOIRE PRONDINES
ROMAGNAT PULVÉRIÈRES
ROYAT PUY-GUILLAUME
S PUY-SAINT-GULMIER
SAILLANT T
SAINTE-AGATHE TALLENDE
SAINT-AGOULIN TAUVES
SAINT-ALYRE-D’ARLANC TEILHÈDE
SAINT-ALYRE-ÈS-MONTAGNE TEILHET
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE TERNANT-LES-EAUX
SAINT-AMANT-TALLENDE THIERS
SAINT-ANDRÉ-LE-COQ THIOLIÈRES
SAINT-ANGEL THURET
SAINT-ANTHÈME TORTEBESSE
SAINT-AVIT TOURS-SUR-MEYMONT
SAINT-BABEL TOURZEL RONZIÈRES
SAINT-BEAUZIRE TRALAIGUES
SAINT-BONNET-LE-BOURG TRÉMOUILLE-ST-LOUP
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL TRÉZIOUX
SAINT-BONNET-LES-ALLIER U
SAINT-BONNET-PRÈS-ORCIVAL USSON
SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM V
SAINTE-CATHERINE VALBELEIX
SAINTE-CHRISTINE VALCIVIÈRES
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
SAINT-CLÉMENT DE VALORGUE VARENNES-SUR-MORGE
SAINT-CLÉMENT-DE-RÉGNAT VARENNES-SUR-USSON
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT VASSEL
SAINT-DIER-D’AUVERGNE VENSAT
SAINT-DIÉRY VERGHEAS
SAINT-DONAT VERNET-LA-VARENNE
SAINT-ÉLOY-LA-GLACIÈRE LE VERNET STE-MARGUERITE
SAINT-ÉLOY-LES-MINES VERNEUGHEOL
SAINT-ÉTIENNE-DES-CHAMPS VERNINES
SAINT-ÉTIENNE-SUR-USSON VERRIÈRES
SAINT-FERRÉOL-DES-CÔTES VERTAIZON
SAINT-FLORET VERTOLAYE
SAINT-FLOUR-L’ETANG VEYRE-MONTON
SAINT-GAL-SUR-SIOULE VICHEL
SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE VIC-LE-COMTE
SAINT-GENÈS-CHAMPESPE VILLENEUVE-LEMBRON
SAINT-GENÈS-DU-RETZ VILLENEUVE-LES-CERFS
SAINT-GENÈS-LA-TOURETTE VILLOSSANGES
SAINT-GEORGES-DE-MONS VINZELLES
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER VIRLET
SAINT-GERMAIN-PRÈS-HERMENT VISCOMTAT
SAINT-GERMAIN-LEMBRON VITRAC
SAINT-GERMAIN-L’HERM VIVEROLS
SAINT-GERVAIS-D’AUVERGNE VODABLE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT VOINGT
SAINT-GERVAZY VOLLORE-MONTAGNE
SAINT-HÉRENT VOLLORE-VILLE
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX VOLVIC
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES Y
SAINT-HILAIRE-DE-PIONSAT YOUX
SAINT-IGNAT YRONDE-ET-BURON
SAINT-JACQUES-D’AMBUR YSSAC-LA-TOURETTE
SAINT-JEAN D’HEURS
SAINT-JEAN-DES-OLLIÈRES
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-ST-GERVAIS
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
SAINT-JULIEN-PUY-LAVÈZE
SAINT-JUST
SAINT-LAURE
SAINT-MAIGNER
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MARTIN-D’OLLIÈRES
SAINT-MAURICE-PRÈS-PIONSAT
SAINT-MAURICE-ÈS-ALLIER
SAINT-MYON
SAINT-NECTAIRE
SAINT-OURS-LES-ROCHES
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-RÉMY-DE-BLOT
SAINT-RÉMY-DE-CHARGNAT
SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SANDOUX
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES D’AUVERGNE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SULPICE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SALLÈDES
SARDON
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
SAUVAGNAT-PRÈS-HERMENT
SAUVAGNAT-STE-MARTHE
SAUVESSANGES
LA SAUVETAT
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERMENTIZON
SERVANT
SEYCHALLES
SINGLES
SOLIGNAT
SUGÈRES
SURAT
 
 

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