Mis à jour le 20/06/2013

Contenu

Le Droit Au Logement Opposable

Qu’est-ce que le droit au logement opposable?

Le droit au logement opposable est garanti par l’État dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant la commission de médiation départementale puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, vous devez en premier lieu :
- Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière
- Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir
- Avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d’une attestation d’enregistrement départemental de cette demande "numéro unique"

Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM "numéro unique", vous devez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :
- auprès d’un organisme HLM qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider
- à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle, la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM
Brochure de présentation du "numéro unique" : brochure présentation du "numéro unique" : demande de logement social (format pdf - 266.3 ko - 20/06/2013)
Formulaire de demande de logement HLM "numéro unique" : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

Quelles démarches effectuer?

Le recours amiable devant la commission de médiation :

Si vous bénéficiez d’un numéro d’enregistrement unique de votre demande de logement locatif social et que vous n’avez reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande de logement dans un délai "anormalement long" (15 mois dans le département du Puy-de-Dôme), vous pouvez saisir la commission de médiation, par écrit, en utilisant le formulaire de recours
- pour une demande de logement :
Recours amiable en vue d’une offre de logement (format pdf - 177 ko - 19/06/2015)
Notice DALO (format pdf - 147.8 ko - 19/06/2015)

- pour une demande d’hébergement :
Recours amiable en vue d’une offre d’hébergement (format pdf - 147.4 ko - 19/06/2015)
Notice DAHO (format pdf - 76 ko - 19/06/2015)

et en l’adressant au secrétariat de la commission de médiation, à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
Secrétariat de la commission de médiation
Cité Administrative - 2 rue Pélissier
CS 40159
63034 Clermont-Ferrand Cedex 1

Vous pouvez également saisir la commission de médiation sans délai si vous êtes de bonne foi et dans l’une des situations suivantes :
- dépourvu de logement
- décision de justice prononçant l’expulsion du logement, sans relogement
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement (depuis plus de 6 mois) ou un logement de transition (depuis plus de 18 mois)
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou vous avez à votre charge une personne handicapée

Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par une association qui devra être agréée.

Traitement du dossier par la commission

Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :
- la taille et composition du foyer,
- l’état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
- la localisation des lieux de travail ou d’activité et disponibilité des moyens de transport,
- la proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.

Décision de la commission
La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du recours Droit Au Logement Opposable et la notifie au demandeur en précisant les motifs d’attribution ou de refus. Elle lui indique qu’en cas de refus d’une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.

Lorsqu’elle considère que la demande est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

Propositions du préfet

À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour faire une proposition de logement adaptée aux besoins et capacités du demandeur.

Passé ce délai, le demandeur qui n’a pas reçu de proposition adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif.

 
 
 

En savoir plus

brochure de présentation du Droit Au Logement Opposable (format pdf - 844.6 ko - 20/06/2013)