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La réglementation, les imprimés, le suivi

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ERP, quelle que soit la situation de votre établissement au regard de l’accessibilité handicapé, vous devez engager des démarches :

  • si votre ERP est accessible : il convient d’en justifier auprès des services de l’État (par courrier à la DDT 63 – SET – 16 rue Aimé Rudel, site de Marmilhat, 63370 Lempdes), à l’aide d’une attestation accessibilité (format doc - 17.5 ko - 30/12/2014) ( modèle pour les établissements de 5°catégorie ) ou conformément à l’article R 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation pour les autres établissements.
  • si votre ERP n’est pas accessible : il convient de déposer un dossier de demande d’Autorisation de travaux
    -  cerfa 13824 04 (format pdf - 816.3 ko - 30/07/2019)
    dépôt du dossier en mairie.