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La réglementation des boisements dans le Puy de Dôme

 

Le Puy de Dôme est l’un des départements qui a le plus largement mis en œuvre la réglementation des boisements.
La carte situe les communes où une réglementation a été mise en place par les services de l’Etat.

 

Le Puy de Dôme est l’un des départements qui a le plus largement mis en œuvre la réglementation des boisements.

La carte ci-dessous situe les communes où une réglementation a été mise en place par les services de l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2006, c’est le département qui doit établir les nouvelles réglementations et les renouvellements.

Pourquoi une réglementation des boisements ?

La déprise agricole s’est traduite dans le Puy de Dôme par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements soustraient des terres à la production agricole, peuvent fermer les paysages, portent ombrage aux fonds voisins. C’est pourquoi l’Etat et le département ont décidé de mettre en œuvre la réglementation des boisements, mode d’aménagement foncier peu utilisé par ailleurs sur le territoire national.

Dans le département du Puy de Dôme, les objectifs définis pour la réglementation des boisements sont les suivants :

-  le maintien des terres pour l’agriculture ;
-  la préservation des paysages ;
-  la protection des milieux naturels ;
-  la protection de la ressource en eau ;
-  la prévention des risques naturels

Qu’est-ce que la réglementation des boisements ?

Il s’agit de définir des règles de plantation, de replantation ou de semis d’essences forestières sur le territoire d’une commune en dehors des parcelles bâties. Trois types de périmètres de réglementation sont délimités : un périmètre à boisement interdit, un périmètre à boisement réglementé et un périmètre à boisement libre.

le périmètre de boisement interdit

Aucun semis, plantation ou replantation d’essences forestières ne peuvent y être effectués durant dix années.

Le périmètre de boisement interdit est constitué par les parcelles à vocation agricole et qui continueront à être exploitées aux moins dans les dix années que durera l’interdiction.

Sous périmètre à boisement interdit après coupe rase  :
Dans ce sous périmètre seront incorporées les parcelles déjà boisées, qu’il ne sera pas possible de reboiser après une coupe rase. Au bout de dix ans, ce périmètre devient réglementé après coupe rase.

Les interdictions de plantation sont prononcées pour dix ans seulement. Au-delà de 10 ans, il est possible de lancer une procédure de renouvellement de la réglementation ;

A défaut de renouvellement, le périmètre interdit devient périmètre réglementé au bout de dix ans.

le périmètre de boisement réglementé

Dans ce périmètre, les plantations, replantations ou semis d’essences forestières, doivent être déclarées au préalable auprès du conseil général, qui aura la faculté de les interdire ou de les réglementer.

En périmètre réglementé, les distances de plantation par rapport aux limites, aux cours d’eau et aux habitations notamment sont réglementées.

Sous périmètre à boisement réglementé après coupe rase  :
Dans ce sous périmètre, seront incorporées des parcelles déjà boisées, qu’il sera possible de reboiser, après une coupe rase, mais dans certaines conditions (certaines essences, avec certaines distances de recul...)

Le périmètre réglementé n’a pas de limitation dans le temps

Le périmètre de boisement libre

Dans le périmètre de boisement libre, aucune interdiction ou limitation de plantation ne peut être prononcée, ni quant au choix des essences ni quant aux distances de plantations, si ce n’est les règles générales du droit commun, une distance de plantation de deux mètres par rapport aux fonds voisins notamment.

Sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture  :
Il s’agit d’un périmètre qui n’a pas de valeur réglementaire, il englobe des parcelles dont le déboisement est souhaitable pour ouvrir et protéger les paysages, les points de vue et les habitations et restituer ces parcelles à l’agriculture.

Comment établit-on une réglementation des boisements ?


La réglementation des boisements est régie par les articles L.126-1, L.126-2 et R.126-1 à R.126-10-1 du code rural.

En plus d’être mise en place conformément aux dispositions législatives et réglementaires de portée nationale, la réglementation des boisements doit respecter le cadre défini par la délibération du conseil général du 24 octobre 2006.

La délibération du conseil général prise après avis de la chambre départementale d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière permet d’instaurer une réglementation des boisements dans toutes les communes du Puy de Dôme.

Demande de mise en place ou de renouvellement - financement

La mise en place ou le renouvellement de la réglementation des boisements sont demandés en règle générale par délibération du conseil municipal. Cette demande est instruite par le conseil général.

Les opérations de réglementation des boisements sont financées à 100 % par le Département. Le programme est établi chaque année par le conseil général.

Lorsque le Conseil Général a inscrit à son budget l’opération de réglementation, une commission communale d’aménagement foncier est constituée.

La procédure de mise en place d’une réglementation des boisements prévoit un certain nombre de réunions de la commission communale d’aménagement foncier ainsi qu’une enquête publique. Le public peut porter sur les registres d’enquêtes des observations. La commission communale émet seulement des propositions : la décision relève du conseil général.

la commission communale d’aménagement foncier comprend :

- un commissaire enquêteur Président, désigné par le Président du tribunal de grande instance,
- le Maire, et un conseiller municipal suppléant
- 1 conseiller municipal, et un conseiller municipal suppléant
- 3 exploitants agricoles titulaires et 2 suppléants désignés par la chambre d’agriculture ;
- 3 propriétaires de biens fonciers non bâtis et 2 suppléants élus par le conseil municipal ;
- 3 personnes qualifiées pour la protection de la nature désignées par le président du conseil général dont une sur proposition de la chambre d’agriculture ;
- 2 fonctionnaires désignés par le président du conseil général et 2 suppléants ;
- 1 délégué des services fiscaux ;
- 1 représentant du président du Conseil Général et 1 suppléant désigné par ses soins
- 2 propriétaires forestiers de la commune et 2 suppléants désignés par la chambre d’agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière ;
- 2 propriétaires forestiers de la commune désignés par la conseil municipal et 2 suppléants ;
- 1 représentant de l’ONF lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont concernées ;
- 1 représentant du Parc Naturel Régional si la commune en fait partie ;
- 1 représentant de l’INAO si le périmètre comprend des parcelles situées dans une aire d’appellation contrôlée
- le secrétariat est assuré par un agent du conseil général.

Application de la réglementation des boisements

réglementation des boisements et urbanisme

Les plans de réglementation des boisements doivent être reportés sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes qui en sont dotées. De même, la réglementation des boisements doit être conforme aux règles d’urbanisme déjà en place sur la commune, notamment en matière d’espaces boisés protégés, qui ne pourront qu’être inclus dans un périmètre à boisement libre.

Les autorisations de boisement

Lorsqu’un propriétaire désire boiser une parcelle située en périmètre réglementé, il doit en faire la déclaration préalable au conseil général. Le conseil général dispose de trois mois pour s’opposer à la demande.

Les interdictions ou restrictions de plantation sont prononcées pour l’un des motifs suivants :
-  Maintenir des terres à la disposition de l’agriculture ;
-  Protéger les fonds voisins des préjudices qu’ils leur créeraient, ombre des arbres, décomposition de leur feuillage ou influence de leurs racines ;
-  Faciliter les opérations d’aménagement foncier ;
-  Préserver le caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d’inscription, de protection ou d’identification
-  Protéger les milieux naturels présentant un intérêt particulier et la gestion équilibrée de l’eau.

Lutte contre l’enfrichement

Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, le conseil général peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l’objet d’une occupation agricole ou pastorale et dont l’enfrichement ou le boisement spontané risquent de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.
Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales.