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L’Information aux Acquéreurs et Locataires (IAL)

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) d’une part, un état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS)" (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elle s’applique également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Qu’en est-il dans le Puy-de-Dôme ?

Dans le Puy-de-dôme, l’arrêté du 1er juillet 2013 modifié a retenu l’obligation de satisfaire à la formalité d’information dans toutes les communes en raison du classement de l’ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).

L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.

Consulter l’ arrêté relatif à l’information des acquéreurs et locataires (format pdf - 53.9 ko - 27/03/2018) et son annexe (format pdf - 366.5 ko - 27/03/2018)

Comment remplir l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS) ?

Depuis le 1er janvier 2018, un nouvel imprimé, dénommé "État des servitudes risques et d’information sur les sols" remplace le formulaire État des risques naturels, miniers et technologiques.

Téléchargez le formulaire :
* Formulaire ESRIS (pdf interactif) (format pdf - 143.3 ko - 27/03/2018)
* Formulaire ESRIS (pdf) (format pdf - 63.2 ko - 27/03/2018)

Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d’information, consultable à la Direction Départementale des Territoires (DDT), en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, à la chambre départementale des notaires ou sur le site internet.

Concernant la nouvelle rubrique relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS), les informations sont répertoriées sur le site de Géorisques

Comment déclarer les indemnisations après sinistres ?

Établir sur papier libre une déclaration sur l’honneur de l’absence ou de l’état des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la reconnaissance de l’état de catastrophe pour le bien concerné.