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L’Information aux Acquéreurs et Locataires (IAL)

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) d’une part, état des risques naturels et technologiques (ERNT) (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elle s’applique également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Qu’en est-il dans le Puy-de-Dôme ?

Dans le Puy-de-dôme, l’arrêté du 1er juillet 2013 modifié a retenu l’obligation de satisfaire à la formalité d’information dans toutes les communes en raison du classement de l’ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).

L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.

Consulter l’ arrêté relatif à l’information des acquéreurs et locataires (format pdf - 53.9 ko - 27/03/2018) et son annexe (format pdf - 366.5 ko - 27/03/2018)

Depuis le 1er juillet 2018, la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doit être mentionnée dans l’information acquéreur locataire. La liste des communes du Puy-de-Dôme pour lesquelles la présence de radon doit être mentionnée est disponible ici. (lien liste des communes) (format pdf - 43 ko - 31/08/2018)

Comment remplir l’état des risques et pollutions ?
Depuis juillet 2018, un nouvel imprimé, dénommé "État des risques et pollutions" remplace le formulaire l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS) et intègre la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon.

Téléchargez :
le formulaire "état des risques et pollutions" (format pdf - 84.9 ko - 31/08/2018)
et la notice d’aide (format pdf - 44.6 ko - 31/08/2018) pour remplir l’état de risques et des pollutions

Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d’information, consultable à la Direction Départementale des Territoires (DDT), en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, à la chambre départementale des notaires ou sur le site internet.

Concernant la nouvelle rubrique relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS), les informations sont répertoriées sur le site de Géorisques

Comment déclarer les indemnisations après sinistres ?

Établir sur papier libre une déclaration sur l’honneur de l’absence ou de l’état des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la reconnaissance de l’état de catastrophe pour le bien concerné.