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J’ai reçu une amende mais la date de l’infraction j’avais déjà vendu mon véhicule, que faire?

 

Si vous recevez une amende pour un véhicule que vous aviez déjà vendu au moment de l’infraction il convient de vous reporter à la page suivante de service-public.fr :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18510.xhtml qui décrit la démarche à effectuer pour contestation d’une amende.
Il conviendra de motiver votre demande en fournissant la copie de la déclaration de cession.