Mis à jour le 05/03/2014

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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les activités ou substances auxquelles sont appliquées des seuils sont répertoriées dans la nomenclature des ICPE.

Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par des inspecteurs des installations classées des services de la DREAL ou de la DDPP en fonction de la nature de l’activité exercée.

Les dossiers sont déclinés en trois régimes en fonction des seuils :
- déclaration qui donne lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt
- enregistrement qui donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral
- autorisation soumis à enquête publique en cas de nouveau projet ou de modification substantielle qui donne lieu également à la prise d’un arrêté préfectoral.

 

Informations ICPE

réglementation, délais de traitement des dossiers d’autorisation, formulaires de réclamation