Contenu

Information à l’attention des propriétaires de perroquets gris du Gabon

 

Vous détenez un perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus) ou vous souhaitez en faire l’acquisition, renseignez-vous, la réglementation a changé.

Suite à la conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le 4 octobre 2016, le statut de protection des perroquets gris du Gabon a été modifié : cette espèce intègre l’annexe A du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié pris pour application de la convention de Washington.

 

Conséquences de cette évolution réglementaire

Ce changement entraîne :

  • l’obtention d’une autorisation préfectorale de détention d’animaux d’espèces non domestiques,dès le premier animal détenu
  • l’identification obligatoire par bague fermée ou transpondeur électronique des animaux.

Comment régulariser votre situation ou obtenir une autorisation préalablement à l’acquisition d’un gris du Gabon ?

Vous devez compléter le CERFA n° 12447*01 (format pdf - 147.5 ko - 09/02/2017) et le transmettre à la préfecture du lieu de votre domicile (lieu où les animaux sont détenus), l’envoi doit se faire en recommandé avec accusé réception.

Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction des Collectivités territoriales et de l’environnement
Bureau de l’Environnement
18 Boulevard Desaix,
63000 CLERMONT-FERRAND

Délai d’application

Un délai maximal d’un an est accordé aux détenteurs actuels pour obtenir une autorisation préfectorale de détention, soit jusqu’au 4 février 2018.

Sanctions pénales

L’article L.415-3 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de défaut d’autorisation

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
[…] 3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;[...]

Contact

Direction Départementale de la Protection des Populations
Tél : 04 73 42 14 96