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Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants

 

Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants pour compenser une partie des préjudices causés par l’effondrement de la demande dû à la pandémie de Covid-19

 

Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants pour compenser une partie des préjudices causés par l’effondrement de la demande dû à la pandémie de Covid-19

La crise économique engendrée par la crise sanitaire de la Covid-19 a impacté les débouchés de la filière viande bovine issue de troupeaux allaitants. Les cotations ont connu une baisse importante sur la période d’avril 2020 à mars 2021 du fait de l’encombrement des marchés.

Ces fortes baisses de prix de vente ayant pesé sur les revenus de l’ensemble des systèmes d’exploitation bovin allaitant, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour ces éleveurs, un dispositif de compensation des préjudices financiers dû à la pandémie de la Covid-19, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période.

Une enveloppe nationale maximale de 60 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif. L’aide forfaitaire est estimée respectivement à 41 € et à 52 € par broutard et par jeune bovin éligible. Ces montants estimatifs pourront être modulés en cas de dépassement de l’enveloppe nationale allouée.

Sont éligibles à la mesure de soutien les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • présentant au moins 10 animaux éligibles (bovins mâles de race allaitante, mixte ou croisés âgés de 7 à 24 mois vendus entre le 01/04/20 et le 31/03/21),
  • étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
  • étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
  • justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée.

La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer à l’adresse :
⚠️ <html>https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=COVID_BOVINS</html>

Les dossiers doivent être déposés et validés au plus tard le 15 septembre 2021 à 12 heures. Pour toutes les informations relatives à ce dispositif (procédure de dépôt, lien, dates) les éleveurs peuvent consulter le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19