Contenu

IAL : la procédure

 

Information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) : obligations du vendeur ou du bailleur

Le 1er juillet 2013, le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

L’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques est donc entré en vigueur le 1er juillet 2013. Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposés dans le règlement des Plans de Préventions des Risques, Naturels, Technologiques et Miniers.

A cet effet, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :

  • 1. une fiche d’état des risques établie moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur internet.
  • 2. une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

L’état des risques se fait à l’aide d’un formulaire (format pdf - 64.4 ko - 03/07/2013) , qui est rempli directement par le vendeur ou le bailleur et sous sa responsabilité.

Le vendeur ou le bailleur peut librement consulter le dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter lui-même et gratuitement le formulaire "Etat des risques"

  • sur le site IAL
  • à la mairie de la commune ou se situe le bien
  • à la chambre départementale des notaires
  • dans les Sous-Préfectures d’Ambert, d’Issoire, de Riom et de Thiers
  • en Préfecture (Direction Départementale de la Protection des Populations - Service de la Sécurité Civile)
  • à la Direction Départementale des Territoires

Conformément à la loi du 30 juillet 2003, l’État arrête pour chaque département la liste des communes soumises à l’obligation d’information des futurs acquéreurs ou locataires sur les risques majeurs ainsi que la liste des communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.