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Habilitations

 

Analyse d’impact

Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité.

Les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans le Puy-de-Dôme, sont invités à transmettre le formulaire de demande d’habilitation, prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-cdac63@puy-de-dome.gouv.fr


Certificat de conformité

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée à compter du 1er janvier 2020, communique à Madame la Préfète, au maire et au président de l’EPCI, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par la Préfète du Puy-de-Dôme, attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée.

Les organismes qui souhaitent réaliser ce certificat de conformité soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans le Puy-de-Dôme, sont invités à transmettre le formulaire de demande d’habilitation, prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-4-3 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-cdac63@puy-de-dome.gouv.fr


Tableau des organismes habilités

Tableau habilitation AI - CC (format pdf - 40 ko - 03/10/2019)