Appel à candidatures - Mandatement de vétérinaires certificateurs

Un avis d’appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime est lancé dans le département du Puy-de-Dôme.

Le mandatement de vétérinaires sanitaires poursuit quatre objectifs :

• mettre fin à la procédure de co-certification (dite procédure alternative) mise en place depuis 1997 pour les échanges de bovins et d’ovins à destination de l’Italie et de l’Espagne, afin de remédier aux non conformités majeures aux règles communautaires soulevées par trois missions de l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la Commission Européenne (OAV) en 2007, 2008 et 2011 ;
• répondre de manière adaptée aux volumes d’activité et aux horaires de fonctionnement des centres de rassemblement ;
• répondre aux attentes des autres filières (porcins, volailles, etc…) ;
• anticiper la dématérialisation des certificats sanitaires annoncée dans le projet européen de loi santé animale.

Il doit permettre de :

• choisir le vétérinaire certificateur au travers d’un appel à candidatures,
• former le vétérinaire sanitaire désirant devenir vétérinaire certificateur,
• rémunérer le vétérinaire certificateur pour les opérations d’établissement des certificats officiels,
• contrôler, superviser et évaluer le vétérinaire certificateur pour garantir dans le temps la qualité de sa certification.

Rappel réglementaire :

• extrait du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1 et D.236-6 à D. 236-9 (format odt - 29.2 ko - 20/07/2020)
• arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation
• arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime
• instruction technique (format pdf - 137.4 ko - 17/07/2020) DGAL/SDSPA/2015-205 du 4 mars 2015 sur le projet d’octroi à des vétérinaires sanitaires d’un mandat en tant que vétérinaires certificateurs en application de l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime
• note de service (format pdf - 339.5 ko - 17/07/2020) DGAL/SDSPA/2015-321 du 2 avril 2015 relative à la mise à disposition du guide de la certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union Européenne d’animaux vivants de rente et de leurs produits destiné aux vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle relatives à ces échanges
• le système TRACES

Appel à candidatures - Mandatement de vétérinaires certificateurs

  avis d’appel à candidature (format pdf - 104.8 ko - 17/07/2020)
  dossier de candidature complet (format pdf - 8.6 Mo - 20/07/2020)
  présentation du lot (cartographie) (format pdf - 6 Mo - 17/07/2020)

Procédure de réponse :

ENVELOPPE 1 en 2 exemplaires originaux les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire - le numéro d’inscription à l’Ordre des vétérinaires ;  une copie de l’habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;  une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en annexe 1 (format pdf - 26.7 ko - 17/07/2020) du règlement de consultation ;  le document de présentation conforme au modèle fourni en annexe 2 (format pdf - 98.1 ko - 17/07/2020) du règlement de consultation ;  une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.

ENVELOPPE 2 doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) - le document relatif à l’évaluation des conflits d’intérêt en annexe 3 (format pdf - 129.3 ko - 17/07/2020) du règlement de consultation ;  le document relatif aux conditions de compétence et d’expérience en annexe 4 (format pdf - 75.6 ko - 17/07/2020) du règlement de consultation ;  la déclaration relative à la qualité attendue des services rendus en annexe 5 (format pdf - 177.3 ko - 17/07/2020) du règlement de consultation.

Ces deux enveloppes doivent être placées dans une grande enveloppe :  expédiée en recommandé avec accusé de réception avant le 15 septembre 2020, cachet de la faisant foi ;  remise en main propre contre récépissé avant le 15 septembre 2020 16 h 30 ; à l’adresse suivante : DDPP Service SVSPAE - CONFIDENTIEL "mandat - vétérinaire certificateur" , Si Marmilhat, 20 rue Aimé Rudel, BP 120, 63370 LEMPDES. Cette enveloppe doit comporter au verso le(s) nom(s) et l’(les) adresse(s) du(des) candidat(s)

Contacts :
Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Service Vétérinaire Santé - Protection Animales et Environnement
20 Rue Aimé Rudel
BP 120
63370 LEMPDES
Télécopie : 04 73 42 15 30
Courriel : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr

Renseignements techniques :

• Jean-Baptiste GUITTARD – 04 73 42 16 86
• Frédérique DEMOTA – 04 73 42 15 69

Renseignements administratifs :

• Fabienne MOULIN - 04.73.42.15.92

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