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Etat d’avancement du SAGE Alagnon (droit d’initiative)

 

Conformément aux dispositions des articles L.121-17-1 et suivants du Code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au Préfet de département l’organisation d’une concertation préalable. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la déclaration d’intention par :

1- Un nombre de ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention ;

2- Un Conseil régional, départemental ou municipal ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention ;

3- Une association agréée au niveau national en application de l’article L.141-1, ou deux associations ou une fédération d’associations agréée(s) au titre de l’article L.141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention.

 
 

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